REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-1-7089
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE D02 SYSTÈMES D'INFORMATION Système d'archivage électronique mutualisé
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-2 et D. 1421-1, Vu le Code du patrimoine, et notamment son Livre II, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2015-CD-5-5216.1 en date du 18 décembre 2015 portant création du Syndicat Mixte Ouvert « Yvelines Numériques », Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 avril 2016 portant création du Syndicat Mixte « Seine et Yvelines Numérique », Vu les statuts de « Seine-et-Yvelines Numériques », et notamment son article I.1.1.5 Compétence E – Informatique de Gestion et Télécommunications, plus particulièrement la compétence EA – « Services mutualisés basés sur des solutions applicatives métier », déclinée en compétence EA 3 « socle logiciel d’archivage », Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des finances, des affaires européennes et générales entendue, Considérant que le Département doit répondre à un besoin d’administration dématérialisée, probante et intègre sur le moyen et long termes, Considérant que le Département doit se doter d’un système d’archivage électronique intermédiaire et définitif, afin de répondre à ses obligations légales, inscrites à l’article L 212-6 du Code du patrimoine Livre II, à l’article L 2321-2, 2° du Code général des collectivités territoriales et dans le Règlement Général sur la Protection des Données, AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131980A-DE-1-1
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Considérant que le Syndicat Mixte Ouvert Seine-et-Yvelines Numérique auquel le Département a adhéré le 12 avril 2016 dispose statutairement d’une compétence Informatique de Gestion et Télécommunications qui lui permet de conduire des actions de mutualisation et de moyens, conformément à l’article 202 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique, dite loi 3 DS, Considérant que le Syndicat Mixte Ouvert Seine-et-Yvelines Numérique est habilité à déployer des briques de services qui pourront être intégrées et mutualisées et que cette compétence se décline en EA 3 « socle logiciel d’archivage », Considérant que le Département souhaite bénéficier de la mise à disposition du système d’archivage électronique du Syndicat Mixte Ouvert Seine-et-Yvelines Numérique et des services associés à ce système, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de bénéficier de la mise à disposition du système d’archivage électronique (SAE) et de ses services associés du Syndicat Mixte Ouvert Seine-et-Yvelines Numérique et conformément à la convention en annexe à la présente délibération. Dit que la contribution du Département des Yvelines au titre de cette mise à disposition, pour l’exercice budgétaire 2022, est de 264 000 euros TTC en investissement et 153 500 euros TTC en fonctionnement. Approuve les termes de la convention à conclure entre le Département des Yvelines, le Département des Hauts-de-Seine et le Syndicat Mixte Ouvert Seine-et-Yvelines Numérique, annexée à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention et ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que la contribution d’investissement sera imputée au chapitre 204, article 204161 du budget départemental. Dit que la contribution de fonctionnement sera imputée au chapitre 65, article 6561 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131980A-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 24 juin 2022 Système d'archivage électronique mutualisé Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Claire Chagnaud-Forain à Laurence Boularan, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating, Sylvie D'Esteve à Richard Delepierre, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze.
Affichage le : 1 juillet 2022 Transmission préfecture le : 28 juin 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220624-lmc1131980A-DE-1-1 Du : 28 juin 2022 Délibération exécutoire le : 1 juillet 2022
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131980A-DE-1-1
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