REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-1-7088
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE A06 PROMOTION DU TERRITOIRE Vente à emporter au Domaine de Madame Elisabeth : fixation de la tarification de la régie de recettes LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1111-2, L. 1111-4, L. 3211-1 et R. 1617-1 et suivants, Vu le Code général des impôts, Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2021-CD-9-6419.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d'attributions du Conseil départemental au Président du Conseil départemental, Vu la décision du 25 avril 2022 relative à la création de la régie de recettes Vente à emporter au Domaine de Madame Elisabeth, Vu l’avis conforme de Monsieur le Payeur Départemental des Yvelines en date du 26 avril 2022, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, Considérant que le Domaine de Madame Elisabeth est un lieu ouvert au public, dédié à la nature, aux arts et à la culture, Considérant la volonté de mettre à disposition du public un espace de vente à emporter de produits alimentaires déjà conditionnés au sein du Domaine départemental de Madame Elisabeth, Considérant que cette activité est directement liée à la compétence touristique du Département et permettra de renforcer l’attractivité du Domaine du Madame Elisabeth, Considérant qu’il appartient au Département de délibérer sur la fixation des tarifs appliqués à cet espace de vente,
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131976-DE-1-1
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