REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-1-7088
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE A06 PROMOTION DU TERRITOIRE Vente à emporter au Domaine de Madame Elisabeth : fixation de la tarification de la régie de recettes LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1111-2, L. 1111-4, L. 3211-1 et R. 1617-1 et suivants, Vu le Code général des impôts, Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2021-CD-9-6419.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d'attributions du Conseil départemental au Président du Conseil départemental, Vu la décision du 25 avril 2022 relative à la création de la régie de recettes Vente à emporter au Domaine de Madame Elisabeth, Vu l’avis conforme de Monsieur le Payeur Départemental des Yvelines en date du 26 avril 2022, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, Considérant que le Domaine de Madame Elisabeth est un lieu ouvert au public, dédié à la nature, aux arts et à la culture, Considérant la volonté de mettre à disposition du public un espace de vente à emporter de produits alimentaires déjà conditionnés au sein du Domaine départemental de Madame Elisabeth, Considérant que cette activité est directement liée à la compétence touristique du Département et permettra de renforcer l’attractivité du Domaine du Madame Elisabeth, Considérant qu’il appartient au Département de délibérer sur la fixation des tarifs appliqués à cet espace de vente,
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131976-DE-1-1
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APRES EN AVOIR DELIBERE Fixe les tarifs des produits proposés à la vente au sein du Domaine de Madame Elisabeth conformément à l’annexe 1 à la présente délibération. Dit que l’activité est soumise à TVA et devra être intégrée dans le cadre d’une opération séparée au sein du budget principal. Dit que les recettes seront encaissées, au chapitre 70 article 707 du budget départemental. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131976-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 24 juin 2022 Vente à emporter au Domaine de Madame Elisabeth : fixation de la tarification de la régie de recettes Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Claire Chagnaud-Forain à Laurence Boularan, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating, Sylvie D'Esteve à Richard Delepierre, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze.
Affichage le : 1 juillet 2022 Transmission préfecture le : 28 juin 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220624-lmc1131976-DE-1-1 Du : 28 juin 2022 Délibération exécutoire le : 1 juillet 2022
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131976-DE-1-1
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