REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-3-7030
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE A05 PATRIMOINE CULTUREL Donation archives de M. Jacques Sgard
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 et D. 1421-1, Vu le Code du patrimoine, et notamment son Livre II, Vu la délibération du 17 décembre 2010 portant convention avec l’Etat (Direction générale des patrimoines du ministère de la Culture et de la Communication) et l’Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, Considérant ce don comme un élément de référence du patrimoine des Yvelines, APRES EN AVOIR DELIBERE Accepte le don de Monsieur Jacques Sgard, paysagiste, pour que ses archives soient conservées aux Archives Départementales des Yvelines. Approuve les termes de la convention de don annexée à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental, à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131972-DE-1-1
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