REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7052
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE A04 PATRIMOINE NATUREL CESSION DE LA PARCELLE BL 38 D'UNE SUPERFICIE DE 64 M² SISE AVENUE DE NEUVILLE A GAMBAIS POUR UN MONTANT DE 1 280 € LE CONSEIL DEPARTEMENTAL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.32131 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1111-1 et L.1211-1 et suivants, Vu les délibérations du Conseil général en date des 24 juin 1994 et 16 avril 1999 relatives au Schéma départemental des espaces naturels, Vu la délibération du Conseil général en date du 7 avril 1995 décidant d’acquérir 66 587 m² le long de l’Avenue de Neuville à Gambais, Vu la délibération du Conseil général du 12 avril 2011 n°2011-CG-5-3062.1, décidant de céder à M. François Gotchac, au prix de 2 400 euros (20 €/m²) conforme à l’estimation des Domaines, un terrain d’une superficie d’environ 120 m², Vu l’avis de la Direction Immobilière de l’Etat du 20 janvier 2021, Vu le courrier de Madame Nathalie BAZOT et de Monsieur Pierre GRIPPON en date du 4 septembre 2020 proposant l’acquisition de la parcelle cadastrée BL n°38, sise 302 avenue de Neuville à Gambais conformément à l’acte de vente du 28 juillet 2020 entre le Département et François Gotchac, Vu le courrier du Département en date du 9 février 2021 proposant la cession au prix de 1 280 € (20€/m²) conformément à l’avis de la Direction de l’Immobilière de l’Etat, Vu le courrier de Madame Nathalie BAZOT et de Monsieur Pierre GRIPPON en date du 3 août 2021 acceptant l’offre du Département d’acquérir la parcelle cadastrée section BL n°38, sise 302 avenue de Neuville à Gambais, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131929-DE-1-1
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