REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7052
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE A04 PATRIMOINE NATUREL CESSION DE LA PARCELLE BL 38 D'UNE SUPERFICIE DE 64 M² SISE AVENUE DE NEUVILLE A GAMBAIS POUR UN MONTANT DE 1 280 € LE CONSEIL DEPARTEMENTAL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.32131 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1111-1 et L.1211-1 et suivants, Vu les délibérations du Conseil général en date des 24 juin 1994 et 16 avril 1999 relatives au Schéma départemental des espaces naturels, Vu la délibération du Conseil général en date du 7 avril 1995 décidant d’acquérir 66 587 m² le long de l’Avenue de Neuville à Gambais, Vu la délibération du Conseil général du 12 avril 2011 n°2011-CG-5-3062.1, décidant de céder à M. François Gotchac, au prix de 2 400 euros (20 €/m²) conforme à l’estimation des Domaines, un terrain d’une superficie d’environ 120 m², Vu l’avis de la Direction Immobilière de l’Etat du 20 janvier 2021, Vu le courrier de Madame Nathalie BAZOT et de Monsieur Pierre GRIPPON en date du 4 septembre 2020 proposant l’acquisition de la parcelle cadastrée BL n°38, sise 302 avenue de Neuville à Gambais conformément à l’acte de vente du 28 juillet 2020 entre le Département et François Gotchac, Vu le courrier du Département en date du 9 février 2021 proposant la cession au prix de 1 280 € (20€/m²) conformément à l’avis de la Direction de l’Immobilière de l’Etat, Vu le courrier de Madame Nathalie BAZOT et de Monsieur Pierre GRIPPON en date du 3 août 2021 acceptant l’offre du Département d’acquérir la parcelle cadastrée section BL n°38, sise 302 avenue de Neuville à Gambais, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131929-DE-1-1
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Considérant que les parcelles acquises Avenue de Neuville à Gambais n’ont pas vocation à rester dans le patrimoine départemental acquis au titre des espaces naturels sensibles compte tenu de leur configuration et de leur usage par les riverains, Considérant que Monsieur Grippon et Madame Bazot ont légitimement sollicité une cession à leur profit des emprises situées au droit de leur propriété, Considérant qu’un accord financier à 20 €/m² a été trouvé avec les propriétaires, Sa commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de céder la parcelle cadastrée BL n°38 d’une superficie de 64 m² située à Gambais, à Monsieur Pierre Grippon et Madame Nathalie Bazot, Fixe le prix de la vente à MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGTS EUROS (1 280 €) Précise que tous les frais inhérents sont à la charge des acquéreurs, Autorise M. le Président du Conseil départemental, ou son représentant, à signer l’acte de vente ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération. Dit que la recette de ces ventes, d’un montant total 1 280 euros, sera inscrite au chapitre 77 article 775.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131929-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 24 juin 2022 CESSION DE LA PARCELLE BL 38 D'UNE SUPERFICIE DE 64 M² SISE AVENUE DE NEUVILLE A GAMBAIS POUR UN MONTANT DE 1 280 € Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Claire Chagnaud-Forain à Laurence Boularan, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating, Sylvie D'Esteve à Richard Delepierre, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze.
Affichage le : 1 juillet 2022 Transmission préfecture le : 28 juin 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220624-lmc1131929-DE-1-1 Du : 28 juin 2022 Délibération exécutoire le : 1 juillet 2022
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131929-DE-1-1
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