REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7056
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT CESSION DES PARCELLES CADASTREES SECTION BL N°157 SISE 7 AVENUE GEORGES POLITZER ET AN N°22 SISE 8 AVENUE DENIS PAPIN A TRAPPES AU PROFIT DU GROUPPE PIERREVAL POUR UN MONTANT GLOBAL DE 3 213 760€ NET VENDEUR LE CONSEIL DEPARTEMANTAL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et, en particulier, ses articles L 3211-1 et suivants, Vu l’acte authentique en date du 9 septembre 2005 par lequel le Département a acquis la parcelle cadastrée AN n°22 sise 8 rue Denis Papin à Trappes, Vu l’acte authentique en date du 10 juillet 2009 par lequel le Département a acquis la parcelle cadastrée section BH n°157 sise 7 rue Georges Politzer à Trappes, Vu l’offre d’acquisition en date du 22 février 2022 du groupe Pierreval pour l’achat des parcelles cadastrées section BH n°157 sise 7 rue Georges Politzer et AN n°22 sise 8 rue Denis Papin à Trappes, Vu le courrier d’acceptation du 23 février 2022 du Département des Yvelines, Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 17 mars 2022 estimant la parcelle bâti cadastrée section BH n°157 à 800 000€ HT et la parcelle de terrain nu cadastrée section AN n°22 à 2 400 000€ HT soit un total de 3 200 000€ HT. Vu la délibération du 20 mai 2022 de la Commission Permanente du Conseil départemental prononçant le déclassement et la désaffectation, par anticipation, de la parcelle bâti cadastrée section BH n°157 sise 7 rue Georges Politzer à Trappes, Considérant le projet de rationalisation des occupations du SDIS sur une unique emprise foncière à Montigny le Bretonneux, les biens objets de la présente délibération n’ont en conséquence plus d’utilité pour le Département, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131926-DE-1-1
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