REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7056
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT CESSION DES PARCELLES CADASTREES SECTION BL N°157 SISE 7 AVENUE GEORGES POLITZER ET AN N°22 SISE 8 AVENUE DENIS PAPIN A TRAPPES AU PROFIT DU GROUPPE PIERREVAL POUR UN MONTANT GLOBAL DE 3 213 760€ NET VENDEUR LE CONSEIL DEPARTEMANTAL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et, en particulier, ses articles L 3211-1 et suivants, Vu l’acte authentique en date du 9 septembre 2005 par lequel le Département a acquis la parcelle cadastrée AN n°22 sise 8 rue Denis Papin à Trappes, Vu l’acte authentique en date du 10 juillet 2009 par lequel le Département a acquis la parcelle cadastrée section BH n°157 sise 7 rue Georges Politzer à Trappes, Vu l’offre d’acquisition en date du 22 février 2022 du groupe Pierreval pour l’achat des parcelles cadastrées section BH n°157 sise 7 rue Georges Politzer et AN n°22 sise 8 rue Denis Papin à Trappes, Vu le courrier d’acceptation du 23 février 2022 du Département des Yvelines, Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 17 mars 2022 estimant la parcelle bâti cadastrée section BH n°157 à 800 000€ HT et la parcelle de terrain nu cadastrée section AN n°22 à 2 400 000€ HT soit un total de 3 200 000€ HT. Vu la délibération du 20 mai 2022 de la Commission Permanente du Conseil départemental prononçant le déclassement et la désaffectation, par anticipation, de la parcelle bâti cadastrée section BH n°157 sise 7 rue Georges Politzer à Trappes, Considérant le projet de rationalisation des occupations du SDIS sur une unique emprise foncière à Montigny le Bretonneux, les biens objets de la présente délibération n’ont en conséquence plus d’utilité pour le Département, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131926-DE-1-1
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Sa commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales entendue, Sa Commission des Finances, des affaires européennes et générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide la cession de la parcelle cadastrée BH n°157 située 7 avenue Georges Politzer à Trappes au profit du groupe Pierreval ou à toutes filiales dépendantes de ce groupe. Fixe le prix de cette cession à 702 800€ net vendeur et Hors Taxes (SEPT CENT DEUX MILLE HUIT CENTS EUROS). Décide la cession de la parcelle cadastrée AN n°22 située 8 rue Denis Papin au profit du groupe Pierreval ou à toutes filiales dépendantes de ce groupe. Fixe le prix de cette cession à 2 510 960 € net vendeur et Hors Taxes (DEUX MILLIONS CINQ CENT DIX MILLE NEUF CENT SOIXANTE EUROS). Précise que la signature de l’acte de vente sera précédée d’une signature d’une promesse unilatérale de vente aux conditions suspensives usuelles en pareille matière d’une durée de 15 mois. Précise qu’une clause de retour à meilleur fortune, sera insérée dans les actes, pour une durée de 5 ans, dans l’hypothèse où les biens seraient cédés en l’état où ils auraient été acquis sans mise en œuvre du projet de construction du bénéficiaire, portant sur un versement de 50% de la plus-value net d’impôt que pourrait réaliser Pierreval ou une de ses filiales, en cas de revente de l’un des biens, ou des deux biens, à un prix supérieur au prix auquel Pierreval les aura achetés au Département. Précise qu’une clause de complément de prix, sera insérée dans les actes, dans l’hypothèse où la constructibilité accordée au bénéficiaire au titre des autorisations d’urbanisme devenues définitives serait supérieure à celle écrite dans la promesse de vente, en appliquant, sur le prix de vente initial le prorata à la hausse de la constructibilité. Précise que tous les frais afférents à cette cession sont à la charge des acquéreurs. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer, la promesse de vente, l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération. Dit que la recette correspondante de 3 213 760€ Hors Taxes sera imputée sur le chapitre 77 – Article 775 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131926-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 24 juin 2022 CESSION DES PARCELLES CADASTREES SECTION BL N°157 SISE 7 AVENUE GEORGES POLITZER ET AN N°22 SISE 8 AVENUE DENIS PAPIN A TRAPPES AU PROFIT DU GROUPPE PIERREVAL POUR UN MONTANT GLOBAL DE 3 213 760€ NET VENDEUR Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Claire Chagnaud-Forain à Laurence Boularan, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating, Sylvie D'Esteve à Richard Delepierre, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze.
Affichage le : 1 juillet 2022 Transmission préfecture le : 28 juin 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220624-lmc1131926-DE-1-1 Du : 28 juin 2022 Délibération exécutoire le : 1 juillet 2022
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131926-DE-1-1
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