REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7059
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE C01 PROTECTION DE L'ENFANCE ACQUISITION DE LA PARCELLE AA N°192 (980m²) ET DU BATI SIS 30 AVENUE TIBALDI A PORCHEVILLE AUPRES DE MONSIEUR ET MADAME RICHARD AU PRIX DE 420 000€ NET VENDEUR DANS LE CADRE DE LA CREATION D'UN CENTRE PARENTAL LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L1111-1 Vu le courrier du 12 mi 2022 du Département des Yvelines aux époux Richard proposant l’acquisition de la parcelle cadastrée section AA n°192, sise 30 avenue Tibaldi à Porcheville, au prix de 420 000 € net vendeur, Vu le courrier du 13 mai 202 de Monsieur et Madame Richard acceptant l’offre d’acquisition du Département des Yvelines, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 22 mars 2022 estimant la valeur vénale du bien à 420 000 €, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant les missions du Département au titre de la protection de l’enfance, Considérant le projet de création d’un centre parental sur Porcheville afin d’accueillir les enfants de moins de 3 ans accompagnés de leurs parents quand ces derniers ont besoin d’un soutien éducatif dans l’exercice de leur fonction parentale, Considérant le fort potentiel du pavillon à acquérir et son adéquation avec les besoins de la Direction Enfance Jeunesse Sa commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales entendue, Sa commission des Finances et des Affaires Européennes et Générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131925-DE-1-1
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