REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7059
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE C01 PROTECTION DE L'ENFANCE ACQUISITION DE LA PARCELLE AA N°192 (980m²) ET DU BATI SIS 30 AVENUE TIBALDI A PORCHEVILLE AUPRES DE MONSIEUR ET MADAME RICHARD AU PRIX DE 420 000€ NET VENDEUR DANS LE CADRE DE LA CREATION D'UN CENTRE PARENTAL LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L1111-1 Vu le courrier du 12 mi 2022 du Département des Yvelines aux époux Richard proposant l’acquisition de la parcelle cadastrée section AA n°192, sise 30 avenue Tibaldi à Porcheville, au prix de 420 000 € net vendeur, Vu le courrier du 13 mai 202 de Monsieur et Madame Richard acceptant l’offre d’acquisition du Département des Yvelines, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 22 mars 2022 estimant la valeur vénale du bien à 420 000 €, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant les missions du Département au titre de la protection de l’enfance, Considérant le projet de création d’un centre parental sur Porcheville afin d’accueillir les enfants de moins de 3 ans accompagnés de leurs parents quand ces derniers ont besoin d’un soutien éducatif dans l’exercice de leur fonction parentale, Considérant le fort potentiel du pavillon à acquérir et son adéquation avec les besoins de la Direction Enfance Jeunesse Sa commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales entendue, Sa commission des Finances et des Affaires Européennes et Générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131925-DE-1-1
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Décide l’acquisition de la parcelle cadastrée AA n° 192 (980m²) sise à Porcheville appartenant à Monsieur et Madame Richard et nécessaire au projet de construction d’un centre parental à Porcheville. Fixe le prix d’acquisition à QUATRE CENT VINGTS MILLE EUROS (420 000 €). Précise que tous les frais inhérents, estimés à 30 000 € sont à la charge du Département, Dit que la dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 21 article 2115 du budget départemental. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer la promesse de vente et l’acte notarié d’acquisition, ainsi que tous documents relatifs à cette opération. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131925-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 24 juin 2022 ACQUISITION DE LA PARCELLE AA N°192 (980m²) ET DU BATI SIS 30 AVENUE TIBALDI A PORCHEVILLE AUPRES DE MONSIEUR ET MADAME RICHARD AU PRIX DE 420 000€ NET VENDEUR DANS LE CADRE DE LA CREATION D'UN CENTRE PARENTAL Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Claire Chagnaud-Forain à Laurence Boularan, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating, Sylvie D'Esteve à Richard Delepierre, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze.
Affichage le : 1 juillet 2022 Transmission préfecture le : 28 juin 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220624-lmc1131925-DE-1-1 Du : 28 juin 2022 Délibération exécutoire le : 1 juillet 2022
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131925-DE-1-1
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