REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7749-2
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 mai 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 mai 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 mai 2022 POLITIQUE A01 Attractivité économique Yvelines Résidences : adoption d'un Pass avec 3F Résidences à Andrésy et d'une convention de réservation de logements LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Alexandra Rosetti Vu le Code général des collectivités territoriales et ses articles L. 1111-10 et L. 3211-1, Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 365-1, L. 431-4, L 441-1 et R. 441-5, Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L. 242-2, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département, Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération n°2013-CG-6-4116.1 du 27 septembre 2013 relative à la démarche Yvelines/Résidences, réaffirmée par la délibération du 19 juin 2015, approuvant son règlement, Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPS&O) du 1er décembre 2016, approuvant le contrat Yvelines/Résidences, modifié par délibération du 17 mai 2018, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 16 décembre 2016 n°2016-CD-6-57479.1, relative à l’adoption du contrat Yvelines/Résidences précité,
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1131889-DE-1-1
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Vu la délibération du Conseil communautaire de la CU GPS&O du 17 mai 2018, approuvant l’avenant n°1 au contrat Yvelines/Résidences précité, Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental des Yvelines du 18 mai 2018, n°2018-CP-6981.1, approuvant l’avenant n°1 au contrat Yvelines/Résidences précité, Vu la délibération du Conseil départemental du 21 décembre 2018 n°2018-CD-5-5847.1, approuvant le PASS Yvelines/Résidences avec la Commune d’Andrésy, Vu le PASS Yvelines/Résidences signé le 16 octobre 2019 conclu entre le Département des Yvelines, la CU GPS&O, la Commune d’Andrésy, le bailleur sociale 1001 vies Habitat et l’association APJH Yvelines, Vu la délibération du 13 avril 2022 du Conseil municipal de la Commune d’Andrésy, approuvant le PASS Yvelines/Résidences pour création d’une résidence accueil de 33 places située 8 rue d’Hautil sur la commune d’Andrésy et autorisant Monsieur le Maire à le signer, Vu le courrier du 17 mars 2022 de l’Entreprise sociale pour l’habitat (ESH) 3F Résidences faisant la demande de subvention auprès du Département des Yvelines de 330 000 €, pour la création d’une résidence accueil de 33 places située 8 rue d’Hautil sur la commune d’Andrésy, Vu la décision du 30 juin 2022 du Conseil communautaire de la CU GPS&O, approuvant le PASS Yvelines/Résidences pour la création d’une résidence accueil de 33 places située 8 rue d’Hautil sur la commune d’Andrésy et autorisant Madame la Présidente de la CU GPS&O à le signer, Vu les annexes jointes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant la priorité que constitue le logement pour les Yvelinois et par conséquent pour le Conseil départemental des Yvelines, Considérant le déficit d’offre en logements spécifiques à destination des publics cibles du Département et la nécessité de le combler pour permettre à tous les Yvelinois de réaliser un parcours résidentiel satisfaisant sur le territoire, Considérant la nécessité d’accompagner les collectivités pour garantir l’opérationnalité de ces projets, Considérant qu’il y a lieu de retirer la délibération attribuant une subvention de 300 000 € au bailleur social 1001 Vies Habitat, dès lors que le projet qu’il devait mettre en œuvre a été abandonné, Considérant qu’il y a lieu de modifier le contrat Yvelines/Résidences afin de prendre en compte la modification de l’opération précitée, désormais portée par l’ESH 3F Résidences, Considérant qu’en contrepartie du financement de 330 000€ accordé à l’ESH 3F Résidences, le Département dispose de 4 logements réservés, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
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Retire la délibération du Conseil départemental 2018-CD-5-5847.1 du 21 décembre 2018, en ce qu’elle accorde au bailleur social 1001 Vies Habitat, un PASS Yvelines/Résidences d’un montant de 300 000 € pour la création d’une résidence accueil de 30 places située au 8 Grande Rue de l’Hautil sur la commune. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à dénoncer le PASS Yvelines/Résidences signé le 16 octobre 2019 en découlant. Modifie l’avenant n°1 au contrat Yvelines/Résidences conclu entre le Département et la CU GPS&O dans les conditions suivantes : -
le contrat est prolongé jusqu’au versement complet de la subvention accordée dans le cadre du Pass Yvelines/Résidences,
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le contrat fait état de la programmation de 702 nouvelles places au lieu de 699 (3 places supplémentaires),
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le contrat engage 5 562 500 € de subventions Départementales au lieu de 5 532 000 € (30 000 € de financement supplémentaire).
Attribue à l’ESH 3F Résidences, une subvention d’un montant de 330 000 € au titre du programme départemental Yvelines/Résidences, pour la création d’une résidence accueil de 33 places située 8 Grande rue d’Hautil sur la commune d’Andrésy. Approuve les termes du Pass Yvelines/Résidences accordant ladite subvention de 330 000 € à l’ESH 3F Résidences, annexé à la présente délibération, Précise que cette subvention participe de la mise en œuvre du contrat Yvelines/Résidences de la CU GPS&O et vient s’imputer sur l’enveloppe de 5 532 500 € réservée dans l’avenant n°1 sur l’autorisation de programme 2013-2021 de 20 000 000 €, s’ajoutant ainsi aux 3 550 000 € déjà engagés. Approuve les termes de la convention de réservation pour 4 logements établie en contrepartie de la subvention accordée à l’ESH 3F Résidences. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer le Pass Yvelines/Résidences précité et la convention de réservation de logements, ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 articles 20422, 2041782 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1131889-DE-1-1
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Séance du vendredi 20 mai 2022 Yvelines Résidences : adoption d'un Pass avec 3F Résidences à Andrésy et d'une convention de réservation de logements Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (32) : Catherine Arenou, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Arnaud Pericard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Laurent Brosse, Eric Dumoulin, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard.
Affichage le : 27 mai 2022 Transmission préfecture le : 25 mai 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220520-lmc1131889-DE-1-1 Du : 25 mai 2022 Délibération exécutoire le : 27 mai 2022
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1131889-DE-1-1
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