REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7749-2
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 mai 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 mai 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 mai 2022 POLITIQUE A01 Attractivité économique Yvelines Résidences : adoption d'un Pass avec 3F Résidences à Andrésy et d'une convention de réservation de logements LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Alexandra Rosetti Vu le Code général des collectivités territoriales et ses articles L. 1111-10 et L. 3211-1, Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 365-1, L. 431-4, L 441-1 et R. 441-5, Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L. 242-2, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département, Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération n°2013-CG-6-4116.1 du 27 septembre 2013 relative à la démarche Yvelines/Résidences, réaffirmée par la délibération du 19 juin 2015, approuvant son règlement, Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPS&O) du 1er décembre 2016, approuvant le contrat Yvelines/Résidences, modifié par délibération du 17 mai 2018, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 16 décembre 2016 n°2016-CD-6-57479.1, relative à l’adoption du contrat Yvelines/Résidences précité,
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1131889-DE-1-1
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