REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7749-1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 mai 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 mai 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 mai 2022 POLITIQUE A01 Attractivité économique Yvelines Résidences : adoption d'un Pass avec I3F à Louveciennes (440 000 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Alexandra Rosetti Vu le Code général des collectivités territoriales et ses articles L. 1111-10 et L. 3211-1, Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 365-1, L. 431-4, L 441-1 et R. 441-5, Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil général n°2013-CG-6-4116.1 du 27 septembre 2013 relative à la démarche Yvelines/Résidences, réaffirmée par la délibération du 19 juin 2015, approuvant son règlement, Vu la délibération du 11 octobre 2016 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine, approuvant le contrat Yvelines/Résidences, modifié par délibérations du 9 mars 2017 et du 23 septembre 2021, Vu la délibération du 14 octobre 2016 du Conseil départemental des Yvelines relative à l’adoption du contrat Yvelines/Résidences avec la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine, modifié par délibérations du 28 mars 2017 et du 1er octobre 2021, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attribution du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la décision du 24 mars 2022 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine, approuvant le PASS Yvelines/Résidences pour la création d’une résidence intergénérationnelle située rue du Général Leclerc sur la commune de Louveciennes et autorisant M. le Président de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine à le signer, AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1131888-DE-1-1
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