REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7749-1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 mai 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 mai 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 mai 2022 POLITIQUE A01 Attractivité économique Yvelines Résidences : adoption d'un Pass avec I3F à Louveciennes (440 000 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Alexandra Rosetti Vu le Code général des collectivités territoriales et ses articles L. 1111-10 et L. 3211-1, Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 365-1, L. 431-4, L 441-1 et R. 441-5, Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil général n°2013-CG-6-4116.1 du 27 septembre 2013 relative à la démarche Yvelines/Résidences, réaffirmée par la délibération du 19 juin 2015, approuvant son règlement, Vu la délibération du 11 octobre 2016 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine, approuvant le contrat Yvelines/Résidences, modifié par délibérations du 9 mars 2017 et du 23 septembre 2021, Vu la délibération du 14 octobre 2016 du Conseil départemental des Yvelines relative à l’adoption du contrat Yvelines/Résidences avec la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine, modifié par délibérations du 28 mars 2017 et du 1er octobre 2021, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attribution du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la décision du 24 mars 2022 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine, approuvant le PASS Yvelines/Résidences pour la création d’une résidence intergénérationnelle située rue du Général Leclerc sur la commune de Louveciennes et autorisant M. le Président de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine à le signer, AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1131888-DE-1-1
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Vu la délibération du 14 avril 2022 du Conseil municipal de la Commune de Louveciennes, approuvant le PASS Yvelines/Résidences pour la création d’une résidence intergénérationnelle de 44 places située rue du Général Leclerc et autorisant Madame le Maire à signer, Vu le courrier du 24 août 2020 de l’Entreprise sociale pour l’habitat Immobilière 3F faisant la demande de subvention auprès du Département des Yvelines de 440 000 €, pour la création d’une résidence intergénérationnelle de 44 places située rue du Général Leclerc sur la commune de Louveciennes, Vu l’annexe jointe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant la priorité que constitue le logement pour les Yvelinois et par conséquent pour le Conseil départemental des Yvelines, Considérant le déficit d’offre en logements spécifiques à destination des publics cibles du Département et la nécessité de le combler pour permettre à tous les Yvelinois de réaliser un parcours résidentiel satisfaisant sur le territoire, Considérant la nécessité d’accompagner les collectivités pour garantir l’opérationnalité de ces projets, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, Attribue à l’Entreprise sociale pour l’habitat Immobilière 3F, une subvention d’un montant de 440 000 € au titre du programme départemental Yvelines/Résidences, pour la création d’une résidence intergénérationnelle de 44 places située rue du Général Leclerc sur la commune de Louveciennes. Précise que cette subvention participe de la mise en œuvre du contrat Yvelines/Résidences de la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine et vient s’imputer sur l’enveloppe de 4 217 500 € réservée dans l’avenant n°2 sur l’autorisation de programme 2013-2021 de 20 000 000 €, s’ajoutant ainsi aux 3 777 500 € déjà engagés. Approuve les termes de la convention de financement, jointe à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ce PASS ainsi que ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 articles 20422, 2041782 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1131888-DE-1-1
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Séance du vendredi 20 mai 2022 Yvelines Résidences : adoption d'un Pass avec I3F à Louveciennes (440 000 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (32) : Catherine Arenou, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Arnaud Pericard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Laurent Brosse, Eric Dumoulin, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard.
Affichage le : 27 mai 2022 Transmission préfecture le : 25 mai 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220520-lmc1131888-DE-1-1 Du : 25 mai 2022 Délibération exécutoire le : 27 mai 2022
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1131888-DE-1-1
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