REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-1-7012
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE D04 MOYENS FINANCIERS APPROBATION ET SIGNATURE D'UN AVENANT N° 01 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT ET LA PAIERIE DÉPARTEMENTALE DES YVELINES PORTANT SUR LES CONDITIONS DE RECOUVREMENT DES PRODUITS LOCAUX Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’arrêté du 13 janvier 2021 portant autorisation préalable et permanente des poursuites données au comptable du département des Yvelines, Vu la délibération n° 2021-CD-6433 du 28 mai 2021 portant approbation et signature d'une convention de partenariat avec la paierie départementale des Yvelines portant sur les conditions de recouvrement des produits locaux, Vu la convention signée le 12 juillet 2021 entre le Département et la Pairie départementale des Yvelines portant sur les conditions de recouvrement des produits locaux, Vu l’arrêté du 17 février 2022 portant autorisation préalable et permanente des poursuites données au comptable du département des Yvelines, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Finances, des Affaires Européennes et générales entendue, Considérant qu’il y a lieu de modifier la convention par un avenant,
APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes de l’avenant n° 01 à la convention portant sur le recouvrement des produits locaux. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ledit avenant.
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131661-DE-1-1
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La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131661-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 24 juin 2022 APPROBATION ET SIGNATURE D'UN AVENANT N° 01 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT ET LA PAIERIE DÉPARTEMENTALE DES YVELINES PORTANT SUR LES CONDITIONS DE RECOUVREMENT DES PRODUITS LOCAUX Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Claire Chagnaud-Forain à Laurence Boularan, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating, Sylvie D'Esteve à Richard Delepierre, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze.
Affichage le : 1 juillet 2022 Transmission préfecture le : 28 juin 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220624-lmc1131661-DE-1-1 Du : 28 juin 2022 Délibération exécutoire le : 1 juillet 2022
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131661-DE-1-1
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