REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-1-7013
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE D04 MOYENS FINANCIERS ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES - MARS 2022 LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les demandes formulées par le Payeur Départemental des Yvelines, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Finances, des Affaires Européennes et générales entendue, Considérant les actions entreprises par la DGFiP en vue du recouvrement des créances détaillées en annexe, Considérant qu’il y a lieu de faire droit à ces propositions ; APRES EN AVOIR DELIBERE Autorise M. le Président du Conseil Départemental à annuler sur le budget principal et les budgets annexes au titre des admissions en non-valeur et des créances éteintes sur les produits départementaux restant à recouvrer selon l’annexe ci-jointe et détaillées dans le tableau ci-dessous. OBJET DE LA LISTE DD RSA DD RMI DA AUTRES DEFS - PP DA OA MOYENS GENERAUX / RH CMP 07702 DEU EDUCATION RESTAURATION DA APADO DA APAE DA RECSUC CONTRIBUTIONS DA PCH ACTP DA RECUP INTERET LOYERS ET CHARGES
Créance éteintes Budget principal Budget annexe 110 205,94 31 025,44 11 324,36 1 619,33
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131638-DE-1-1
993,08
Admissions en non-valeur Budget principal Budget annexe 696 844,79 50 245,41 37 493,58 16 319,08 22 232,90 6 341,98 1 858,54 24 251,14 4 669,41 81 176,82 32 145, 80 5 422,67 246,94
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