REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-1-7013
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE D04 MOYENS FINANCIERS ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES - MARS 2022 LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les demandes formulées par le Payeur Départemental des Yvelines, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Finances, des Affaires Européennes et générales entendue, Considérant les actions entreprises par la DGFiP en vue du recouvrement des créances détaillées en annexe, Considérant qu’il y a lieu de faire droit à ces propositions ; APRES EN AVOIR DELIBERE Autorise M. le Président du Conseil Départemental à annuler sur le budget principal et les budgets annexes au titre des admissions en non-valeur et des créances éteintes sur les produits départementaux restant à recouvrer selon l’annexe ci-jointe et détaillées dans le tableau ci-dessous. OBJET DE LA LISTE DD RSA DD RMI DA AUTRES DEFS - PP DA OA MOYENS GENERAUX / RH CMP 07702 DEU EDUCATION RESTAURATION DA APADO DA APAE DA RECSUC CONTRIBUTIONS DA PCH ACTP DA RECUP INTERET LOYERS ET CHARGES
Créance éteintes Budget principal Budget annexe 110 205,94 31 025,44 11 324,36 1 619,33
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131638-DE-1-1
993,08
Admissions en non-valeur Budget principal Budget annexe 696 844,79 50 245,41 37 493,58 16 319,08 22 232,90 6 341,98 1 858,54 24 251,14 4 669,41 81 176,82 32 145, 80 5 422,67 246,94
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CONDAMNATIONS REPARATIONS DIVERS IGC IFSY 03705 CREANCES MINIMES
TOTAL TOTAL CE + ANV
11 860,76 387,59 805,00 0,11 41,48
155 168,15
986 001,91
6 342,09
1 147 512,15
Autorise l’émission des mandats de dépenses en couverture des titres de recettes correspondants. Précise que la situation de certains débiteurs insolvables se modifiait notamment en cas de retour à une meilleure fortune, les créances admises en non-valeur pourraient toujours faire l’objet d’actions en recouvrement. Dit que les dépenses concernant les admissions en non-valeur et les créances éteintes seront imputées sur les chapitres 65, 015, 016 et 017 et articles 6541 et 6542 du budget principal et du budget annexe du Centre Maternel Porchefontaine. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131638-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 24 juin 2022 ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES - MARS 2022 Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Claire Chagnaud-Forain à Laurence Boularan, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating, Sylvie D'Esteve à Richard Delepierre, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze.
Affichage le : 1 juillet 2022 Transmission préfecture le : 28 juin 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220624-lmc1131638-DE-1-1 Du : 28 juin 2022 Délibération exécutoire le : 1 juillet 2022
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131638-DE-1-1
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