REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7770
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 mai 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 mai 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 mai 2022 POLITIQUE A01 Attractivité économique Dispositif départemental en faveur de l'agriculture - Dispositif agriculture Leader Dispositif projet agricole d'intérêt local LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Pauline Winocour-Lefevre Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-10 et L. 3232-1 et suivants, Vu la loi n°2014-58 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu le régime d’aide n° SA.50388 du 19 février 2015 notifié par la France relatif aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil régional n° CR 08-14 du 13 février 2014, demandant l’autorité de gestion du FEADER pour la période 2014-2020, Vu la délibération du Conseil régional n° CR 77-14 du 21 novembre 2014, relative à la stratégie régionale pour une agriculture durable et de proximité en Ile-de-France, Vu le Programme de Développement Rural de la Région Ile-de-France approuvé par la Commission européenne le 7 août 2015, Vu le Pacte Agricole de la Région Ile de France adopté le 31 mai 2018, Vu la décision prise lors du dernier trilogue entre la Commission, le Parlement et le Conseil de l’Union européenne du 30 juin 2020 qui prolonge les règles actuelles de la Politique Agricole Commune jusqu’à la fin de l’année 2022 et fixe ainsi une période de transition de 2 ans,
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1131595-DE-1-1
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Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines en date du 11 décembre 2020 approuvant le renouvellement de la politique agricole départementale 2021-2022 intégrant la reconduction du dispositif départemental en faveur de l’agriculture et du dispositif départemental Agriculture LEADER, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines en date du 1 er octobre 2021 relative à l’attribution d’une subvention de 25 000 euros à la commune des Loges-en-Josas pour son projet de ferme maraîchère au titre du dispositif agriculture LEADER, Vu les avis favorables donnés aux quatre projets présentés lors de la Commission Technique de la Chambre d’agriculture de Région Ile-de-France du 21 mars 2022, Vu l’avis favorable donné au projet d’extension de la ferme pédagogique d’Aubergenville lors du comité de programmation de l’ADADSA du 4 octobre 2021, Vu l’avis favorable donné au projet de ferme de maraîchage biologique des Loges-en-Josas lors du comité de programmation de Terre et Cité du 2 juillet 2021, Vu la demande de soutien financier de la commune des Loges-en-Josas du 2 février 2022 pour la réalisation du forage pour son projet de ferme maraîchère, Vu la demande de soutien financier de la commune des Loges-en-Josas du 5 avril 2022 pour la réalisation de son projet de ferme maraîchère en prenant en compte l’envolée des coûts de matières premières, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que l'agriculture joue un rôle central dans la valorisation de l'espace rural et du cadre de vie des Yvelinois, Considérant la nécessité de maintenir une agriculture compétitive et de qualité sur le territoire yvelinois et la volonté du Département de poursuivre son soutien aux exploitations agricoles yvelinoises, Considérant la volonté du Département de soutenir le développement des circuits courts yvelinois et la production de produits locaux et de qualité, Considérant que les exploitations agricoles doivent être soutenues dans leurs efforts de modernisation et de diversification et, qu’une valorisation des productions et des pratiques plus respectueuses de l’environnement doit être mise en œuvre, Considérant que le projet d’extension de la ferme pédagogique d’Aubergenville permet de créer un espace de rencontre entre les mondes urbains et ruraux, qu’il permet d’accueillir d’avantage de public, d’écoles et la concrétisation du partenariat avec deux instituts médicalisés éducatifs permettant l’accueil de personnes à mobilité réduite, Considérant que le projet de ferme de maraîchage de la commune Les Loges-en-Josas permet la production de fruits et légumes biologiques qui sont distribués en circuits courts à destination des habitants et de la restauration scolaire et qu’il permet l’installation de deux nouveaux maraîchers sur le territoire yvelinois, Considérant que les stratégies locales innovantes et les actions de développement portées par les groupes d’action locale (GAL) Terre et Cité (Plateau de Saclay) et ADADSA (Seine Aval) à destination des territoires ruraux sont nécessaires, APRES EN AVOIR DELIBERE
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1- Dispositif départemental en faveur de l’agriculture Décide d’attribuer aux exploitations agricoles les subventions figurant en annexe 1 de la présente délibération, au titre du dispositif départemental en faveur de l’agriculture, représentant un montant de 28 723 euros. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 20422 du budget départemental. Décide d’attribuer à la Chambre d'agriculture de la Région Ile-de-France une subvention en fonctionnement de 15 200 € pour l’année 2022 au titre de l’instruction et la gestion du dispositif départemental en faveur de l’agriculture. Dit que les crédits seront imputés sur le chapitre 65, article 65738 du budget départemental. 2- Dispositif départemental agriculture Leader Décide d’attribuer à la commune d’Aubergenville au titre du dispositif agriculture LEADER, une subvention d’investissement à hauteur de 24 % du montant des dépenses du projet d’extension, soit un montant de 28 420,45 € maximum. Approuve les termes de la convention de subventionnement entre le Département des Yvelines et la commune d’Aubergenville, jointe en annexe 2 à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Décide d’attribuer à la commune Les-Loges-en-Josas au titre du dispositif agriculture LEADER, une subvention d’investissement à hauteur de 9,2 % du montant des dépenses d’investissement pour la création d’une ferme en maraîchage biologique, soit un montant de 43 000 € maximum. Approuve les termes de l’avenant n°1 à la convention de subventionnement entre le Département des Yvelines et la commune les Loges-en-Josas, joint en annexe 3 à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ledit avenant. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 20422 du budget départemental. 3- Dispositif départemental Projet agricole d’intérêt local Décide d’attribuer à la commune Les-Loges-en-Josas une subvention à hauteur de 30 % du montant des investissements de forage, soit un montant de 17 114 € maximum. Approuve les termes de la convention de subventionnement entre le Département des Yvelines et la commune les Loges-en-Josas, jointe en annexe 4 de la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, annexée à la présente délibération ainsi que les éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 20422 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Séance du vendredi 20 mai 2022 Dispositif départemental en faveur de l'agriculture - Dispositif agriculture Leader Dispositif projet agricole d'intérêt local Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (32) : Catherine Arenou, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Arnaud Pericard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Laurent Brosse, Eric Dumoulin, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard.
Affichage le : 27 mai 2022 Transmission préfecture le : 25 mai 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220520-lmc1131595-DE-1-1 Du : 25 mai 2022 Délibération exécutoire le : 27 mai 2022
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1131595-DE-1-1
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