REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7759
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 mai 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 mai 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 mai 2022 POLITIQUE B03 Insertion Attribution d'une subvention départementale à l'association MODE D'EMPLOI (35 000 EUROS) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Catherine Arenou Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’action sociale et des familles ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 en date du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022 ; Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente ; Vu le règlement budgétaire et financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions ; Vu le projet et la demande de subvention formulée par l’association Mode d’emploi sise 56 rue Aristide Briand 78130 Les Mureaux, le 30 novembre 2021 ; Vu l’annexe à la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Considérant qu’au titre de sa politique d’action sociale et de logement, d’insertion et de prévention en faveur de l’enfance, de la jeunesse et des familles, le Département des Yvelines entend soutenir les projets de développement local et de prévention portant sur l’ensemble des facteurs de risque auxquels les familles les plus fragiles, les enfants et les adolescents peuvent être exposées, ainsi que les projets d’accompagnement des publics les plus éloignés de l’emploi ; Considérant que l’association Mode d’Emploi, visée par la présente délibération, a montré sa capacité à développer des actions de prévention et de soutien aux publics fragilisés, de renforcement du lien social et d’insertion notamment par la réalisation d’un diagnostic employabilité à destination d’un public bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) permettant de favoriser sa réorientation vers des parcours de mise en activité ;
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1131586-DE-1-1
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Considérant la demande de subvention formulée par ladite association, et son projet jugé conforme aux besoins du territoire ; Considérant que dans ce cadre, il convient de contribuer à la mise en œuvre de cette action par l’attribution d’une subvention. APRES EN AVOIR DELIBERE, Décide l’attribution à l’association Mode d’Emploi, sise 56 rue Aristide Briand 78130- Les Mureaux, d’une subvention départementale de fonctionnement, d’un montant de 35000 € au titre de l’année 2022 ; Approuve les termes de la convention de financement à conclure entre l’association Mode d’Emploi et le Département des Yvelines figurant en annexe de la présente délibération ; Autorise Monsieur le Président du conseil départemental à signer ladite convention, et ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière ; Dit que les crédits seront imputés au chapitre 65, article 6574 du budget départemental 2022. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1131586-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 20 mai 2022 Attribution d'une subvention départementale à l'association MODE D'EMPLOI (35 000 EUROS) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (32) : Catherine Arenou, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Arnaud Pericard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Laurent Brosse, Eric Dumoulin, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard.
Affichage le : 27 mai 2022 Transmission préfecture le : 25 mai 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220520-lmc1131586-DE-1-1 Du : 25 mai 2022 Délibération exécutoire le : 27 mai 2022
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1131586-DE-1-1
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