REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7071-1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Prorogation de la date d'échéance de démarrage des travaux de construction de la maison médicale d'Epône et actualisation du financement départemental (1 093 600 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite MAPTAM, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 30 juin 2017 adoptant la politique de soutien à l’offre médicale dans les Yvelines et approuvant le lancement de l’appel à projets « Maisons Médicales » sur la période 2017-2019 ainsi que le dispositif d’aide au financement du secrétariat médical 2017-2020 ; Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 21 décembre 2018 validant les 19 projets de création de maisons médicales soutenus dans le cadre de l’appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 dont le projet présenté par la Commune d’Epône ; Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 17 avril 2020 approuvant la sélection de la candidature de la Commune de Houilles à l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 et approuvant la mise à jour en conséquence de la liste des projets lauréats à l’Appel à projets arrêtée le 21 décembre 2018, Vu la délibération de la Commission permanente du 16 avril 2021 approuvant la sélection de la candidature de la Commune de Villennes-sur-Seine à l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 et approuvant la mise à jour en conséquence de la liste des projets lauréats à l’Appel à projets, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines le 17 avril 2020 octroyant une subvention de 655 116 € à la Commune d’Epône pour la réalisation d’une maison médicale sous maîtrise d’ouvrage communale, AR Préfecture du : 30 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131561A-DE-1-1
2022-CD-5-7071-1 : 1/4
Vu le courrier du 14 mars 2022 de la Commune d’Epône sollicitant une prorogation de la date d’échéance de démarrage des travaux visant à réaliser la maison médicale et l’actualisation de la participation financière du Département, Vu l’avis favorable du Comité de suivi du 07 juin 2022 relatif à l’évolution du projet de la maison médicale de la Commune d’Epône, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du Territoire et affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des affaires européennes et générales consultée, Considérant l’existence de territoires déficitaires en offre de soins de premier recours dans les Yvelines ; Considérant les récentes évolutions de la démographie médicale et les perspectives à court et moyen termes défavorables ; Considérant la nécessité de favoriser l’installation et le maintien des professionnels de santé dans le Département des Yvelines ; Considérant que le projet de maison médicale de la Commune d’Epône, lauréat de l’Appel à projets départemental « Maisons médicales 2017-2019 », participe à l’atteinte de cet objectif et soutient l’accès des habitants aux soins de premier recours, Considérant la modification de la localisation et de la programmation du projet de maison médicale de la Commune d’Epône, consécutive à l’impossibilité technique de réaliser le projet sur le site et dans les délais initialement définis, APRES EN AVOIR DELIBERE APPROUVE le programme modifié du projet de maison médicale communale d’Epône, situé sis 20 rue Porte de la Ville à Epône, PROROGE à titre exceptionnel de 18 mois la date d’échéance de démarrage des travaux de construction de la maison médicale d’Epône, soit jusqu’au 16 octobre 2023, PORTE le montant de la subvention accordée à la Commune d’Epône à 1 093 600 € au titre de l’Appel à projets « Maisons médicales 2017-2019 », selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération, APPROUVE les termes de la convention figurant en annexe de la présente délibération, CONDITIONNE le versement de la subvention départementale à la Commune d’Epône au respect de la signalétique mise en place pour les maisons médicales soutenues par le Département, AUTORISE Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ses avenants éventuels, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière, INDIQUE que le financement départemental sera versé de la façon suivante : le premier versement de 50% après réalisation de 50% du projet subventionné et le solde à l’achèvement du projet, sur présentation des justificatifs demandés, AR Préfecture du : 30 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131561A-DE-1-1
2022-CD-5-7071-1 : 2/4
PRECISE que lors du versement du solde, la subvention départementale sera ajustée au regard des dépenses réelles engagées et du plan de financement définitif, afin de respecter la réglementation en vigueur relative aux participations minimales des maitres d’ouvrages publics. DIT que les crédits seront imputés au chapitre 204, article 204142, du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 30 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131561A-DE-1-1
2022-CD-5-7071-1 : 3/4
2022-CD-5-7071-1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022
Prorogation de la date d'échéance de démarrage des travaux de construction de la maison médicale d'Epône et actualisation du financement départemental (1 093 600 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Sonia Brau
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Ne Prend pas part au vote (1) : Guy Muller. Procurations : Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Claire Chagnaud-Forain à Laurence Boularan, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating, Sylvie D'Esteve à Richard Delepierre, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze.
Affichage le : 1 juillet 2022 Transmission préfecture le : 30 juin 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220624-lmc1131561A-DE-1-1 Du : 30 juin 2022 Délibération exécutoire le : 1 juillet 2022
AR Préfecture du : 30 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131561A-DE-1-1
2022-CD-5-7071-1 : 4/4