REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7071-1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Prorogation de la date d'échéance de démarrage des travaux de construction de la maison médicale d'Epône et actualisation du financement départemental (1 093 600 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite MAPTAM, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 30 juin 2017 adoptant la politique de soutien à l’offre médicale dans les Yvelines et approuvant le lancement de l’appel à projets « Maisons Médicales » sur la période 2017-2019 ainsi que le dispositif d’aide au financement du secrétariat médical 2017-2020 ; Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 21 décembre 2018 validant les 19 projets de création de maisons médicales soutenus dans le cadre de l’appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 dont le projet présenté par la Commune d’Epône ; Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 17 avril 2020 approuvant la sélection de la candidature de la Commune de Houilles à l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 et approuvant la mise à jour en conséquence de la liste des projets lauréats à l’Appel à projets arrêtée le 21 décembre 2018, Vu la délibération de la Commission permanente du 16 avril 2021 approuvant la sélection de la candidature de la Commune de Villennes-sur-Seine à l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 et approuvant la mise à jour en conséquence de la liste des projets lauréats à l’Appel à projets, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines le 17 avril 2020 octroyant une subvention de 655 116 € à la Commune d’Epône pour la réalisation d’une maison médicale sous maîtrise d’ouvrage communale, AR Préfecture du : 30 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131561A-DE-1-1
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