REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-4-7075
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES Evolution des prestations sociales : frais de garderie et allocation aux parents d'enfants en situation de handicap LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 3321-1, Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 731-4, Vu la circulaire du 31 décembre 2021 relative aux prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune, Vu la délibération n° 2009-CP-2949.1 du 11 décembre 2009 relative aux prestations complémentaires au comité national d’action sociale, Vu l’avis du comité technique en date du 9 juin 2022, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant qu’au titre des mesures d’action sociale mises en œuvre par le Département en faveur de ses collaborateurs, il convient de proposer, en complément des prestations versées par le Comité National d’Action Sociale (CNAS), le versement d’une allocation aux parents d’enfants en situation de handicap ainsi que la prise en charge des frais de garde des enfants avant et/ou après la classe de la maternelle au primaire. Considérant qu’il appartient au Département de fixer les modalités d’attribution des prestations sociales qu’il souhaite allouer. APRES EN AVOIR DELIBERE Rappelle que le versement d’une prestation d’aide sociale ne constitue pas un droit pour l’agent
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131524-DE-1-1
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