REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-4-7075
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES Evolution des prestations sociales : frais de garderie et allocation aux parents d'enfants en situation de handicap LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 3321-1, Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 731-4, Vu la circulaire du 31 décembre 2021 relative aux prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune, Vu la délibération n° 2009-CP-2949.1 du 11 décembre 2009 relative aux prestations complémentaires au comité national d’action sociale, Vu l’avis du comité technique en date du 9 juin 2022, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant qu’au titre des mesures d’action sociale mises en œuvre par le Département en faveur de ses collaborateurs, il convient de proposer, en complément des prestations versées par le Comité National d’Action Sociale (CNAS), le versement d’une allocation aux parents d’enfants en situation de handicap ainsi que la prise en charge des frais de garde des enfants avant et/ou après la classe de la maternelle au primaire. Considérant qu’il appartient au Département de fixer les modalités d’attribution des prestations sociales qu’il souhaite allouer. APRES EN AVOIR DELIBERE Rappelle que le versement d’une prestation d’aide sociale ne constitue pas un droit pour l’agent
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Décide que peuvent bénéficier de ces prestations sociales, quand ils remplissent les conditions : -
Les agents titulaires ou contractuels (hors fonction publique hospitalière) en position d’activité exerçant leurs fonctions à temps complet ou à temps partiel ; l’agent en congé parental n'est pas considéré comme étant en activité.
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les agents détachés ou mis à disposition par le Département sous réserve des dispositions de la convention de mises à disposition.
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les agents qui ont cumulés dans l’année plusieurs contrats dont la durée totale est égale ou supérieure à 6 mois.
Abroge la délibération n° 2009-CP-2949.1 du 11 décembre 2009 relative aux prestations complémentaires au comité national d’action sociale à compter du 1 er juillet 2022. Dit que les nouvelles modalités de prise en charge seront effectives à compter du 1 er juillet 2022. Allocation versée aux parents d’enfants en situation de handicap Décide que l’allocation aux parents d’enfants en situation de handicap est accordée sans conditions de ressources aux parents d’enfants porteurs de handicap ou infirmes de moins de 20 ans, ainsi qu’aux parents d’enfants, âgés de 20 à 27 ans, atteints d'une maladie chronique ou d'une infirmité et poursuivant des études ou un apprentissage lorsque les conditions suivantes sont remplies : • Pour les enfants (jusqu’à 20 ans) : - être à la charge du parent, collaborateur du Département ; - avoir un taux d’incapacité au moins égal à 50% ; - être bénéficiaire de l’Allocation d’Education d’un Enfant Handicapé (AEEH). • Pour les jeunes adultes (de 20 à 27 ans) : - être à charge du parent, collaborateur du Département ; - avoir un taux d’incapacité au moins égal à 50% ; - être bénéficiaire des prestations familiales reconnues par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ; - justifier de la qualité d’étudiant, d’apprenti ou de stagiaire au titre de la formation professionnelle. Décide, au titre des mesures d’action sociale mises en œuvre par le Département en faveur de ses personnels, d’autoriser le versement, en complément du CNAS, de l’allocation aux parents d’enfants en situation de handicap jusqu’aux 27 ans à compter de la date de demande de versement. Dit que la perte de l’allocation d’éducation de l’enfant handicap (AEEH) entraine la cessation du versement par le Département de l’allocation aux parents en situation de handicap. Dit que l’allocation versée par le Département ne peut être cumulée avec la prestation de Compensation du Handicap (PCH), l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’allocation différentielle servie au titre des droits acquis (majoration pour tierce personne). Dit que l’allocation ne peut être cumulée avec la prestation identique versée par l’employeur du conjoint ou du concubin pour le même enfant. Lorsque les deux parents sont des collaborateurs du Département des Yvelines, seul l’un d’entre eux peut bénéficier de l’allocation pour leur enfant. Dit que l’allocation ne peut être versée lorsque l’enfant fréquente un internat permanent avec prise en charge des frais de séjour.
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Dit que, dans le cas de versement à un agent employé à temps partiel, la prestation est accordée sans aucune réduction de son montant. Dit que, cette prestation d’action sociale étant facultative, l’agent doit en faire la demande. Précise que la prise en charge commence à la date de la première demande, sans effet rétroactif. Précise que, pour 2022, le montant de l’allocation mensuelle s’élève à : 167.54 euros par mois et par enfant jusqu’à l’expiration du mois au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 20 ans - 126.68 € pour les jeunes adultes en situation de handicap poursuivant des études ou un apprentissage jusqu’à l’expiration du mois au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 27 ans. Décide que le montant de l’allocation sera unique quel que soit l’âge de l’enfant et ce jusqu’à ses 27 ans . Il s’élève à 167.54 euros par mois en 2022. Dit que ce montant sera révisé annuellement sur la base du taux des prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune en vigueur. Dit que ce montant correspond au plafond de la prestation versée cumulativement par le Département et le CNAS. Le montant de la prestation alloué par le CNAS sera donc déduit de l’allocation versée par le Département. Prise en charge des frais de garde pré et post scolaire Décide d’accorder une prise en charge d’une partie des frais de garde des enfants accueillis dans des centres de loisirs, en étude ou chez une assistante maternelle agréée avant et/ou après la classe de la maternelle au primaire. Décide que le montant de prise en charge est plafonné à 50 % des frais de garde pré et post scolaire dans la limite de 30 € par mois et par enfant. Décide que seuls les agents justifiant d’un quotient familial inférieur ou égal à 2200 euros peuvent bénéficier de cette prestation. Dit que lorsque les deux parents sont des collaborateurs du Département des Yvelines, seul l’un d’entre eux peut bénéficier de l’allocation pour leur enfant. Dit que cette prestation d’action sociale étant facultative, l’agent s’engage à en faire la demande, date à laquelle sa demande sera prise en compte. Précise que la prise en charge commence à la date de la première demande sans effet rétroactif. Dit que les demandes de prise en charge doivent être formulées : - pour la période de septembre à décembre : au plus tard le 31 juillet de l’année N+1 - pour la période de janvier à juin : au plus tard le 31 décembre de l’année en cours. Dit que dans le cas de versement à un agent employé à temps partiel, la prestation est accordée sans aucune réduction de son montant. Dit que les dépenses correspondant à l’allocation enfant handicapé et de prise en charge de frais de garde pré et post scolaires seront imputées sur les crédits figurant au chapitre 012, aux articles 64118, 64128, 64138.
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La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Séance du vendredi 24 juin 2022 Evolution des prestations sociales : frais de garderie et allocation aux parents d'enfants en situation de handicap Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Claire Chagnaud-Forain à Laurence Boularan, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating, Sylvie D'Esteve à Richard Delepierre, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze.
Affichage le : 1 juillet 2022 Transmission préfecture le : 28 juin 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220624-lmc1131524-DE-1-1 Du : 28 juin 2022 Délibération exécutoire le : 1 juillet 2022
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