REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7023
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Prior ‘Yvelines rénovation urbaine : Adoption des protocoles de gouvernance (Saint-Cyr-l'Ecole, Élancourt et Poissy) Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 3211-1, Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 431-4, Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains, Vu l’arrêté du 29 avril 2015 du ministre de la Ville, de la jeunesse et des sports relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain, Vu la délibération du Conseil départemental du 19 juin 2015 approuvant la nouvelle politique pour le logement et la création du programme de relance et d’intervention pour l’offre résidentielle des Yvelines (Prior’Yvelines), Vu la délibération du Conseil départemental du 19 mars 2021 adoptant la convention Prior’Yvelines Rénovation urbaine du Quarter La Fontaine Saint-Martin à Saint-Cyr-l’Ecole, Vu la délibération du Conseil départemental du 1 er octobre 2021 adoptant la convention Prior’Yvelines Rénovation Urbaine du Quartier des Petits Près à Élancourt, Vu la délibération du Conseil départemental du 17 décembre 2021 adoptant la convention Prior’Yvelines Rénovation Urbaine du Quartier Beauregard à Poissy, Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Poissy du 16 mai 2022, approuvant le protocole de gouvernance relatif au projet de rénovation urbaine Beauregard et autorisant Monsieur le Maire à le signer, Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune d’Elancourt du 18 mai 2022, approuvant le protocole de gouvernance relatif au projet de rénovation urbaine des Petits Prés et autorisant Monsieur le Maire à le signer,
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131496-DE-1-1
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Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Saint-Cyr-l’Ecole du 18 mai 2022, approuvant le protocole de gouvernance relatif au projet de rénovation urbaine de la Fontaine Saint-Martin et autorisant Madame le Maire à le signer, Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines du 19 mai 2022, approuvant le protocole de gouvernance relatif au projet de rénovation urbaine des PetitsPrès à Élancourt et autorisant Monsieur le Président à la signer, Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise du 19 mai 2022, approuvant les protocoles de gouvernance relatifs aux projets de rénovation urbaine de Beauregard à Poissy et autorisant Madame la Présidente à les signer, Vu la convention-cadre Prior’Yvelines de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise signée le 1er février 2018 entre le Conseil départemental et la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, Vu les convention-cadre Prior’Yvelines établies entre le Conseil départemental, la Communauté d’agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines et la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, Vu le Règlement du programme Prior’ Yvelines approuvé par la délibération n° 2021-CD-5-6857.3 du Conseil départemental en date du 17 décembre 2021, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa commission des Finances, Affaires européennes et générales consultée, Considérant que le principe fondamental de la rénovation urbaine réside dans une intervention globale, massive et cohérente à l’échelle du territoire, pour qu’elle soit susceptible de produire des résultats, Considérant que le Département a fait de la rénovation urbaine une priorité de son action et qu’il s’emploie à déployer et faire converger l’ensemble de ses politiques publiques en direction des territoires de la géographie départementale de la politique de la ville. Considérant que le Département promeut, au premier rang de son intervention, le retour à l’égalité républicaine, l’égalité des chances ainsi que la réussite éducative et qu’il mobilise pour ce faire le Plan yvelinois d’amorce à la rénovation urbaine, le programme Prior’Yvelines, et met en œuvre des opérations en maîtrise d’ouvrage propre notamment en matière d’éducation, de solidarité, de santé, de mobilité, Considérant la nécessité pour le Département d’assurer un suivi fin et pérenne des projets de rénovation urbaine qu’il soutient afin de veiller à leur concrétisation et au respect du niveau d’ambition justifiant de son investissement, Considérant l’absence de document actant les instances de suivi et décision en phase opérationnelle pour les projets réalisés en dehors du Nouveau programme de rénovation urbaine (NPNRU), Considérant que les protocoles de gouvernance proposés par le Département forment avec les conventions de financement Prior’Yvelines afférentes un ensemble contractuel indivisible au titre de la politique départementale de rénovation urbaine, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les protocoles de gouvernance relatifs aux projets de rénovation urbaine de Beauregard à Poissy, des Petits Près à Elancourt et de la Fontaine Saint-Martin à Saint-Cyr-l’Ecole, annexés à la présente délibération.
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131496-DE-1-1
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Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdits protocoles, ainsi que leurs éventuels avenants à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131496-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 24 juin 2022 Prior ‘Yvelines rénovation urbaine : Adoption des protocoles de gouvernance (Saint-Cyr-l'Ecole, Élancourt et Poissy) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Claire Chagnaud-Forain à Laurence Boularan, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating, Sylvie D'Esteve à Richard Delepierre, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze.
Affichage le : 1 juillet 2022 Transmission préfecture le : 28 juin 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220624-lmc1131496-DE-1-1 Du : 28 juin 2022 Délibération exécutoire le : 1 juillet 2022
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131496-DE-1-1
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