REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-4-7074
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES Renouvellement de la convention pluriannuelle entre le Département des Yvelines et le fonds d'insertion pour les personnes handicapées de la fonction publique LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 3211-1, Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la Médecine Professionnelle et Préventive dans la Fonction Publique Territoriale modifié, Vu le décret n° 2006-501 du 03 mai 2006 relatif au fonds d’insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique, Vu la délibération n° 2017-CP-6268.1 du Conseil Départemental du 22 novembre 2017 approuvant la convention C-1124 avec le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant qu’il convient de renouveler la convention triennale entre le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et le département des Yvelines, la convention actuelle arrivant à son terme le 30 juin 2022. APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de conclure, à compter du 1 er juillet 2022 et pour une durée de trois ans, une convention avec le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), ayant pour objet de
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131492-DE-1-1
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