REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-4-7074
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES Renouvellement de la convention pluriannuelle entre le Département des Yvelines et le fonds d'insertion pour les personnes handicapées de la fonction publique LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 3211-1, Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la Médecine Professionnelle et Préventive dans la Fonction Publique Territoriale modifié, Vu le décret n° 2006-501 du 03 mai 2006 relatif au fonds d’insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique, Vu la délibération n° 2017-CP-6268.1 du Conseil Départemental du 22 novembre 2017 approuvant la convention C-1124 avec le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant qu’il convient de renouveler la convention triennale entre le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et le département des Yvelines, la convention actuelle arrivant à son terme le 30 juin 2022. APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de conclure, à compter du 1 er juillet 2022 et pour une durée de trois ans, une convention avec le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), ayant pour objet de
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131492-DE-1-1
2022-CD-4-7074 : 1/3
prolonger les actions engagées entre les années 2010 et 2022, dans le cadre des trois dernières conventions conclues avec le FIPHFP. Approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines à signer ladite convention et ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que les recettes seront encaissées sur le chapitre 74, article 74718 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131492-DE-1-1
2022-CD-4-7074 : 2/3
CONSEIL DEPARTEMENTAL
2022-CD-4-7074
Séance du vendredi 24 juin 2022 Renouvellement de la convention pluriannuelle entre le Département des Yvelines et le fonds d'insertion pour les personnes handicapées de la fonction publique Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Claire Chagnaud-Forain à Laurence Boularan, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating, Sylvie D'Esteve à Richard Delepierre, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze.
Affichage le : 1 juillet 2022 Transmission préfecture le : 28 juin 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220624-lmc1131492-DE-1-1 Du : 28 juin 2022 Délibération exécutoire le : 1 juillet 2022
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131492-DE-1-1
2022-CD-4-7074 : 3/3