REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-2-7049
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE RD 30 convention relative à la domanialité et la gestion du domaine public suite à l'aménagement et doublement de la RD 30 à Plaisir et Elancourt et le versement à SQY d'une indemnité forfaitaire de 121 000 € LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l’expropriation ; Vu le Code de l’environnement ; Vu le Code de la voirie routière ; Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L 103-2 ; Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 18 décembre 2015 approuvant le Schéma de déplacement des Yvelines, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu les délibérations du conseil municipal de Plaisir du 18 mai 2022 et du bureau communautaire de SaintQuentin-en Yvelines du 12 mai 2022, donnant un avis favorable à la signature de la convention définissant la domanialité et la gestion du domaine public suite à l’aménagement et au doublement de la RD 30 sur les communes de Plaisir et Elancourt ; Considérant que suite à l’intégration de la commune de Plaisir à la Communauté d’agglomération de SaintQuentin-en-Yvelines (SQY) au 1er janvier 2016, il convient de signer une nouvelle convention déterminant les périmètres de gestion selon les domaines de compétences de chaque collectivité ; Considérant que le fait que certains travaux de reprises et finitions restent à réaliser par SQY après la remise en gestion justifie que cette convention soit assortie du versement par le Département à SQY d’une soulte de 121 000 € pour la réalisation desdits travaux ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131436-DE-1-1
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