REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-2-7049
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE RD 30 convention relative à la domanialité et la gestion du domaine public suite à l'aménagement et doublement de la RD 30 à Plaisir et Elancourt et le versement à SQY d'une indemnité forfaitaire de 121 000 € LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l’expropriation ; Vu le Code de l’environnement ; Vu le Code de la voirie routière ; Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L 103-2 ; Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 18 décembre 2015 approuvant le Schéma de déplacement des Yvelines, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu les délibérations du conseil municipal de Plaisir du 18 mai 2022 et du bureau communautaire de SaintQuentin-en Yvelines du 12 mai 2022, donnant un avis favorable à la signature de la convention définissant la domanialité et la gestion du domaine public suite à l’aménagement et au doublement de la RD 30 sur les communes de Plaisir et Elancourt ; Considérant que suite à l’intégration de la commune de Plaisir à la Communauté d’agglomération de SaintQuentin-en-Yvelines (SQY) au 1er janvier 2016, il convient de signer une nouvelle convention déterminant les périmètres de gestion selon les domaines de compétences de chaque collectivité ; Considérant que le fait que certains travaux de reprises et finitions restent à réaliser par SQY après la remise en gestion justifie que cette convention soit assortie du versement par le Département à SQY d’une soulte de 121 000 € pour la réalisation desdits travaux ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131436-DE-1-1
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Sa commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve la convention de domanialité et de gestion du domaine public suite à l’aménagement et au doublement de la RD 30 sur les communes de Plaisir et Elancourt, ci-après annexée, à passer avec SaintQuentin-en-Yvelines et la ville de Plaisir, et qui prévoit le versement à SQY d’une participation financière forfaitaire d’un montant de 121 000,00 € HT en vue du financement à hauteur de cette somme de travaux de reprises et de finitions restant à réaliser. Autorise le Président du Conseil départemental à signer cette convention et ses avenants éventuels sans incidence financière avec Saint-Quentin-en-Yvelines et la ville de Plaisir. Cette nouvelle convention annule et remplace la convention n° 2012-022-CG signée le 18 octobre 2013 entre le Département et la ville de Plaisir. Précise que la dépense sera imputée sur le chapitre 23, article 23151 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131436-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 24 juin 2022 RD 30 convention relative à la domanialité et la gestion du domaine public suite à l'aménagement et doublement de la RD 30 à Plaisir et Elancourt et le versement à SQY d'une indemnité forfaitaire de 121 000 € Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Claire Chagnaud-Forain à Laurence Boularan, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating, Sylvie D'Esteve à Richard Delepierre, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze.
Affichage le : 1 juillet 2022 Transmission préfecture le : 28 juin 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220624-lmc1131436-DE-1-1 Du : 28 juin 2022 Délibération exécutoire le : 1 juillet 2022
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131436-DE-1-1
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