REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7744
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 mai 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 mai 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 mai 2022 POLITIQUE B01 Accueil des usagers et pilotage des solidarités contribution du département au groupement d'intérêt public Yvelines coopération internationale et développement (YCID) pour l'année 2022 (590 000€ subvention en fonctionnement, 50 000€ subvention en investissement et 244 222€ allocation estimée en nature LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Marie-Hélène Aubert Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1115-1 et L. 3121-22, Vu la délibération du Conseil général n°2007-CG-3-740.1 en date du 23 mars 2007 créant la politique « Yvelines, Partenaires du développement », Vu la délibération du Conseil général n° 2014-CD-4552.1 du 10 octobre 2014 approuvant l’adhésion du Département au groupement d’intérêt public « Yvelines Coopération internationale et développement » (YCID), Vu l’arrêté préfectoral n°2015072-0005 du 13 mars 2015 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Yvelines Coopération internationale et développement », Vu la délibération de la Commission permanente n° 2019-CP-6704.1 du 15 mars 2019 approuvant la convention de partenariat 2019-2020 pour la mise en œuvre des orientations de la politique « Yvelines, Partenaires du développement » et son annexe financière 2019 avec YCID, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-1-6446.1 du 28 mai 2021 approuvant l’annexe financière 2021-1 et l’avenant 2021-1 relatifs à la convention de partenariat avec YCID, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 en date du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-1-6772.1 en date du 19 novembre 2021 « Rapport d'orientation de la politique « Yvelines, Partenaires du développement » pour la période 2021-2028 », Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-1-6732.1 du 19 novembre 2021 approuvant l’annexe financière 2021-2 et l’avenant 2021-2 relatifs à la convention de partenariat avec YCID,
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1131372-DE-1-1
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Vu le Règlement budgétaire et financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que le Département des Yvelines anime une politique de coopération internationale « Yvelines, Partenaires du développement » dont les dernières orientations ont été adoptées par le Conseil départemental le 19 novembre 2021, Considérant la création du groupement d’intérêt public « Yvelines Coopération internationale et développement » et la nécessité de lui allouer des moyens pour l’année 2022, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve l’allocation de moyens en nature représentant 20% du coût global de la Mission Coopération décentralisée et Relations internationales du Département au bénéfice d’YCID, au titre de la contribution statutaire due par le Département à YCID, pour un coût estimé à 81 407€ en 2022. Approuve l’allocation de moyens en nature représentant 40% du coût global de la Mission Coopération décentralisée et Relations internationales du Département au bénéfice d’YCID, au titre de l’annexe financière 2022-1 entre le Département et YCID, pour un coût estimé à 162 815€ en 2022. Approuve le versement à YCID d’une subvention de fonctionnement de 590 000€ et d’une subvention d’investissement de 50 000€ au titre de l’annexe financière 2022-1 entre le Département et YCID. Approuve les termes de l’annexe financière 2022-1 à la convention de partenariat entre le Département et YCID pour la mise en œuvre des orientations de la politique « Yvelines, Partenaires du développement », annexée à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite annexe financière 2022-1, et ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits seront inscrits au chapitre 65 article 65738 et au chapitre 204 article 204182 du Budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1131372-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
2022-CP-7744
Séance du vendredi 20 mai 2022 contribution du département au groupement d'intérêt public Yvelines coopération internationale et développement (YCID) pour l'année 2022 (590 000€ subvention en fonctionnement, 50 000€ subvention en investissement et 244 222€ allocation estimée en nature Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (29) : Catherine Arenou, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Arnaud Pericard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Ne Prennent pas part au vote (4) : Marie-Hélène Aubert, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Cécile Dumoulin. Absents excusés : Philippe Benassaya, Sonia Brau, Laurent Brosse, Eric Dumoulin, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard.
Affichage le : 27 mai 2022 Transmission préfecture le : 25 mai 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220520-lmc1131372-DE-1-1 Du : 25 mai 2022 Délibération exécutoire le : 27 mai 2022
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1131372-DE-1-1
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