REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-2-7048
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE CONVENTIONS DE GESTION DE DEUX OUVRAGES D'ART AVEC SNCF RESEAU CONVENTION D'OCCUPATION AVEC ILE-DE-FRANCE MOBILITES SUITE AUX TRAVAUX DU TRAMWAY T13
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 3211-2, Vu l’article L. 2111-20 du Code des transports, Vu le Code de la voirie routière, Vu les articles L. 2123-9 à L. 2123-12, L. 2122-1 à L. 2122-4, R. 2123-18 à R. 2123-20 et R. 2122-1 à R. 2122-8 du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu la loi n°2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies et ses décrets d’application, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant délégation d’attributions à la Commission Permanente, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants entendue, Considérant que les travaux d’aménagement du tramway T13 entre Saint-Germain-en-Laye et Saint-Cyrl’École ont conduit à la création de l’ouvrage d’art de franchissement de la RD 7 à Saint-Cyr et la réhabilitation de l’ouvrage d’art de rétablissement de la RD 10 à Versailles, et nécessitent la mise en œuvre AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131347-DE-1-1
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de deux conventions entre le Département des Yvelines et SNCF réseau afin de répartir les responsabilités et les charges financières pour la gestion et l’entretien ultérieur de ces deux ouvrages d’art. Considérant que la mise à disposition d’IDFM d’emprises départementales suite aux travaux d’aménagement du tramway T13, nécessite une convention portant sur l’occupation du domaine public départemental et sur l’entretien et la maintenance des aménagements réalisés dans le cadre du tramway T13. APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes des deux conventions conclues avec SNCF Réseau, annexées à la présente délibération, relatives aux modalités de répartition des responsabilités et des charges financières de surveillance, d'entretien, de réparation et de renouvellement des deux ouvrages d’art suivants : - L’ouvrage de type « pont-rail » réalisé dans le cadre des travaux du T13 et franchissant la RD 7 à Saint-Cyr-l’École (annexe 1 à la présente délibération) ; - L’ouvrage de type « pont-route » réhabilité dans le cadre des travaux du T13 et rétablissant la RD 10 à Versailles (annexe 2 à la présente délibération). Approuve les termes de la convention conclue avec Ile-de-France Mobilités (IDFM), en annexe 3 à la présente délibération, portant sur l’occupation du domaine public départemental et sur l’entretien et la maintenance des aménagements réalisés dans le cadre du tramway T13. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdites conventions ainsi que tous documents à cet effet. Dit que la présente délibération est sans incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131347-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 24 juin 2022 CONVENTIONS DE GESTION DE DEUX OUVRAGES D'ART AVEC SNCF RESEAU CONVENTION D'OCCUPATION AVEC ILE-DE-FRANCE MOBILITES SUITE AUX TRAVAUX DU TRAMWAY T13
Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Claire Chagnaud-Forain à Laurence Boularan, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating, Sylvie D'Esteve à Richard Delepierre, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze.
Affichage le : 1 juillet 2022 Transmission préfecture le : 28 juin 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220624-lmc1131347-DE-1-1 Du : 28 juin 2022 Délibération exécutoire le : 1 juillet 2022
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131347-DE-1-1
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