REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-2-7048
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE CONVENTIONS DE GESTION DE DEUX OUVRAGES D'ART AVEC SNCF RESEAU CONVENTION D'OCCUPATION AVEC ILE-DE-FRANCE MOBILITES SUITE AUX TRAVAUX DU TRAMWAY T13
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 3211-2, Vu l’article L. 2111-20 du Code des transports, Vu le Code de la voirie routière, Vu les articles L. 2123-9 à L. 2123-12, L. 2122-1 à L. 2122-4, R. 2123-18 à R. 2123-20 et R. 2122-1 à R. 2122-8 du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu la loi n°2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies et ses décrets d’application, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant délégation d’attributions à la Commission Permanente, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants entendue, Considérant que les travaux d’aménagement du tramway T13 entre Saint-Germain-en-Laye et Saint-Cyrl’École ont conduit à la création de l’ouvrage d’art de franchissement de la RD 7 à Saint-Cyr et la réhabilitation de l’ouvrage d’art de rétablissement de la RD 10 à Versailles, et nécessitent la mise en œuvre AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131347-DE-1-1
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