REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7773
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 mai 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 mai 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 mai 2022 POLITIQUE B01 Accueil des usagers et pilotage des solidarités Attribution d'une subvention départementale au groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès aux droits des Yvelines - CDAD (8000 EUROS) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Gwendoline Desforges Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions au Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la convention constitutive du groupement d’intérêt public « C.D.A.D.Y » signée le 27 septembre 2013 et modifiée par avenant signé le 28 novembre 2018, Vu le Règlement budgétaire et financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Considérant que le Département est membre de droit du groupement d’intérêt public (GIP) dénommé « Conseil départemental de l’accès au droit des Yvelines » (C.D.A.D Yvelines), et qu’à ce titre il participe à son fonctionnement, Considérant les actions menées par le C.D.A.D Yvelines en matière d’information, d’orientation, d’aide et d’accompagnement des personnes, notamment des publics précaires, dans leurs démarches juridiques, Considérant la demande de subvention formulée le 19 novembre 2021 par le CDAD Yvelines au titre de l’année 2022. APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1131311-DE-1-1
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Décide d’allouer, au titre de l’année 2022, une subvention de fonctionnement de 8 000 € au groupement d’intérêt public (GIP) dénommé « conseil départemental de l’accès au droit des Yvelines » (C.D.A.D Yvelines), dont le siège est situé au tribunal judiciaire, 5 place André Mignot, 78 000 Versailles. Dit que les crédits sont imputés chapitre 65 article 65735 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1131311-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 20 mai 2022 Attribution d'une subvention départementale au groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès aux droits des Yvelines - CDAD (8000 EUROS) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (28) : Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Lorrain Merckaert, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Laurent Brosse, Richard Delepierre, Eric Dumoulin, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard.
Affichage le : 27 mai 2022 Transmission préfecture le : 25 mai 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220520-lmc1131311-DE-1-1 Du : 25 mai 2022 Délibération exécutoire le : 27 mai 2022
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1131311-DE-1-1
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