REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7773
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 mai 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 mai 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 mai 2022 POLITIQUE B01 Accueil des usagers et pilotage des solidarités Attribution d'une subvention départementale au groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès aux droits des Yvelines - CDAD (8000 EUROS) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Gwendoline Desforges Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions au Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la convention constitutive du groupement d’intérêt public « C.D.A.D.Y » signée le 27 septembre 2013 et modifiée par avenant signé le 28 novembre 2018, Vu le Règlement budgétaire et financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Considérant que le Département est membre de droit du groupement d’intérêt public (GIP) dénommé « Conseil départemental de l’accès au droit des Yvelines » (C.D.A.D Yvelines), et qu’à ce titre il participe à son fonctionnement, Considérant les actions menées par le C.D.A.D Yvelines en matière d’information, d’orientation, d’aide et d’accompagnement des personnes, notamment des publics précaires, dans leurs démarches juridiques, Considérant la demande de subvention formulée le 19 novembre 2021 par le CDAD Yvelines au titre de l’année 2022. APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1131311-DE-1-1
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