REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-3-7036
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE C02 EDUCATION ET FORMATION Collèges privés sous contrat d'association : Aides aux investissements 2022 à 19 établissements (2 659 126 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l'éducation et notamment son article L151-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil général n° 94-126 du 8 juillet 1994 relative au régime d'attribution des aides départementales aux investissements des collèges privés sous contrat d’association, Vu la délibération de la Commission permanente n°2021-CP-7517.1 du 16 avril 2021 approuvant les termes de la convention attribuant une subvention au collège Mercier Saint Paul à Meulan au titre de l’aide aux investissements 2021 aux collèges privés sous contrat d’association, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu les dossiers de demandes de subventions présentés par les établissements privés sous contrat d’association et la Direction Diocésaine de l’Enseignement Catholique, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant la possibilité offerte aux collectivités d’apporter leurs aides aux établissements privés sous contrat d’association, Considérant le souhait du département des Yvelines de mettre en place un programme d’aides aux investissements pour les collèges privés sous contrat d’association afin que les élèves puissent bénéficier de conditions d’accueil adéquates,
APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 30 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131285-DE-1-1
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Décide l’individualisation, au bénéfice de 19 établissements, de subventions, au titre de l’autorisation de programme 2022 des aides aux investissements des collèges privés sous contrat d’association, conformément à l’annexe 1 de la présente délibération, pour la réalisation des opérations figurant en annexe 2 de la présente délibération, pour un montant global de 2 659 126 €. Approuve les termes des conventions annexées à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdites conventions, ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que ces subventions seront imputées au chapitre de dépenses 204 article 20422 du budget départemental. Décide la réaffectation et la modification de la subvention de 112 623 €, allouée en 2021 au collège Mercier St Paul à Meulan dans les conditions fixées en annexe 3 de la présente délibération. Approuve les termes de l’avenant n°1 à la convention du 19 septembre 2021 en annexe 3 à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ledit avenant. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 30 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131285-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 24 juin 2022 Collèges privés sous contrat d'association : Aides aux investissements 2022 à 19 établissements (2 659 126 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Sonia BRAU
Votent POUR (14) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller. Ne Prennent pas part au vote (28) : Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Eric Dumoulin, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Lorrain Merckaert, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, JeanFrançois Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Claire Chagnaud-Forain à Laurence Boularan, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating, Sylvie D'Esteve à Richard Delepierre, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze.
Affichage le : 1 juillet 2022 Transmission préfecture le : 30 juin 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220624-lmc1131285-DE-1-1 Du : 30 juin 2022 Délibération exécutoire le : 1 juillet 2022
AR Préfecture du : 30 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131285-DE-1-1
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