REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-3-7036
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE C02 EDUCATION ET FORMATION Collèges privés sous contrat d'association : Aides aux investissements 2022 à 19 établissements (2 659 126 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l'éducation et notamment son article L151-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil général n° 94-126 du 8 juillet 1994 relative au régime d'attribution des aides départementales aux investissements des collèges privés sous contrat d’association, Vu la délibération de la Commission permanente n°2021-CP-7517.1 du 16 avril 2021 approuvant les termes de la convention attribuant une subvention au collège Mercier Saint Paul à Meulan au titre de l’aide aux investissements 2021 aux collèges privés sous contrat d’association, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu les dossiers de demandes de subventions présentés par les établissements privés sous contrat d’association et la Direction Diocésaine de l’Enseignement Catholique, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant la possibilité offerte aux collectivités d’apporter leurs aides aux établissements privés sous contrat d’association, Considérant le souhait du département des Yvelines de mettre en place un programme d’aides aux investissements pour les collèges privés sous contrat d’association afin que les élèves puissent bénéficier de conditions d’accueil adéquates,
APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 30 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131285-DE-1-1
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