REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-3-7037
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE C02 EDUCATION ET FORMATION Collèges à recrutement interdépartemental : Contribution aux frais de fonctionnement des collèges privés Jeanne d'Arc à Dourdan (Essonne) (37 210 €) et Saint Adjutor à Vernon (Eure) (33 039 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L.213-8 du Code de l’éducation, prévoyant que « lorsque 10% au moins des élèves d’un collège résident dans un autre département que celui dont relève l’établissement, une participation aux charges de fonctionnement peut être demandée au département de résidence », Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la convention du 7 novembre 2019 relative aux modalités de compensation du département des Yvelines à celui de l’Eure, des dépenses de fonctionnement et de personnel pour les élèves des Yvelines qui fréquentent le collège Saint Adjutor à Vernon, Vu la demande relative à la répartition des charges de fonctionnement du Département de l’Eure pour le collège privé Saint-Adjutor à Vernon, Vu la convention du 22 décembre 2020 relative aux modalités de compensation du département des Yvelines à celui de l’Essonne, des dépenses de fonctionnement et de personnel pour les élèves des Yvelines qui fréquentent des collèges publics ou privés de l’Essonne, Vu la demande relative à la répartition des charges de fonctionnement du Département de l’Essonne pour le collège privé Jeanne d’Arc à Dourdan, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que 61 élèves sur 432 (soit 14 %) scolarisés au collège privé Jeanne d’Arc à Dourdan (Essonne) et que 86 élèves sur 480 (soit 18 %) scolarisés au collège privé Saint-Adjutor à Vernon (Eure) sont des élèves yvelinois, AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131281-DE-1-1
2022-CD-3-7037 : 1/3
APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de contribuer aux frais de fonctionnement du collège privé Jeanne d’Arc à Dourdan dans l’Essonne pour un montant total de 37 210 €. Approuve les termes de l’annexe à la convention du 22 décembre 2020 relative à la répartition des charges de fonctionnement au titre de l’année scolaire 2021-2022 du collège Jeanne d’Arc à Dourdan, en annexe 1 à la présente délibération. Décide de contribuer aux frais de fonctionnement du collège privé Saint-Adjutor à Vernon dans l’Eure pour un montant total de 33 039 €. Approuve les termes de l’avenant à la convention du 7 novembre 2019 et son annexe relatifs à la répartition de charges de fonctionnement du collège Saint-Adjutor à Vernon au titre de l’exercice 2022, annexes 2 et 3 à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ledit avenant et son annexe, ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que la dépense totale d’un montant de 70 249 € sera imputée au chapitre 65 article 65512. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131281-DE-1-1
2022-CD-3-7037 : 2/3
CONSEIL DEPARTEMENTAL
2022-CD-3-7037
Séance du vendredi 24 juin 2022 Collèges à recrutement interdépartemental : Contribution aux frais de fonctionnement des collèges privés Jeanne d'Arc à Dourdan (Essonne) (37 210 €) et Saint Adjutor à Vernon (Eure) (33 039 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Claire Chagnaud-Forain à Laurence Boularan, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating, Sylvie D'Esteve à Richard Delepierre, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze.
Affichage le : 1 juillet 2022 Transmission préfecture le : 28 juin 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220624-lmc1131281-DE-1-1 Du : 28 juin 2022 Délibération exécutoire le : 1 juillet 2022
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131281-DE-1-1
2022-CD-3-7037 : 3/3