REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-3-7037
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE C02 EDUCATION ET FORMATION Collèges à recrutement interdépartemental : Contribution aux frais de fonctionnement des collèges privés Jeanne d'Arc à Dourdan (Essonne) (37 210 €) et Saint Adjutor à Vernon (Eure) (33 039 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L.213-8 du Code de l’éducation, prévoyant que « lorsque 10% au moins des élèves d’un collège résident dans un autre département que celui dont relève l’établissement, une participation aux charges de fonctionnement peut être demandée au département de résidence », Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la convention du 7 novembre 2019 relative aux modalités de compensation du département des Yvelines à celui de l’Eure, des dépenses de fonctionnement et de personnel pour les élèves des Yvelines qui fréquentent le collège Saint Adjutor à Vernon, Vu la demande relative à la répartition des charges de fonctionnement du Département de l’Eure pour le collège privé Saint-Adjutor à Vernon, Vu la convention du 22 décembre 2020 relative aux modalités de compensation du département des Yvelines à celui de l’Essonne, des dépenses de fonctionnement et de personnel pour les élèves des Yvelines qui fréquentent des collèges publics ou privés de l’Essonne, Vu la demande relative à la répartition des charges de fonctionnement du Département de l’Essonne pour le collège privé Jeanne d’Arc à Dourdan, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que 61 élèves sur 432 (soit 14 %) scolarisés au collège privé Jeanne d’Arc à Dourdan (Essonne) et que 86 élèves sur 480 (soit 18 %) scolarisés au collège privé Saint-Adjutor à Vernon (Eure) sont des élèves yvelinois, AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131281-DE-1-1
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