REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7745
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 mai 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 mai 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 mai 2022 POLITIQUE B01 Accueil des usagers et pilotage des solidarités Convention de partenariat exceptionnel 2022-2023 avec la FADERTA - Fédération des Associations de Développement de la Région de TAMBACOUNDA au Sénégal (125 000 € en investissement) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Marie-Hélène Aubert Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1115-1 et L. 3121-22, Vu la délibération du Conseil général n°2007-CG-3-740.1 en date du 23 mars 2007 créant la politique « Yvelines, Partenaires du développement », Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 en date du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-1-6772.1 en date du 19 novembre 2021 « Rapport d'orientation de la politique « Yvelines, Partenaires du développement » pour la période 2021-2028 », Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-1-6733.1 en date du 19 novembre 2021 relative au programme de développement d'une filière de construction et de formation durables dans les Départements de Kanel, Matam et Podor (Sénégal) pour la période 2022-2024, Vu le Règlement budgétaire et financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que le Département des Yvelines anime une politique de coopération internationale « Yvelines, Partenaires du développement » dont les dernières orientations ont été adoptées par le Conseil départemental le 19 novembre 2021, Considérant que le Département s’est également engagé dans un vaste programme visant à promouvoir et diffuser les constructions en voûte nubienne et institutionnaliser la formation en voûte nubienne au Sénégal,
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1131244-DE-1-1
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Considérant que la diaspora de Tambacounda au Sénégal notamment regroupée au sein de la Fédération mantaise des associations de développement de la Région de Tambacounda, souhaite construire un nouveau centre de santé à Goudiry, afin de permettre un accès aux soins de base pour la population majoritairement pauvre de la zone, Considérant l’intérêt pour le Département des Yvelines de soutenir des initiatives de la diaspora mises en œuvre au Sénégal dans le domaine de la santé et permettant de contribuer à la diffusion de la technique constructive de la voûte nubienne, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le versement d’une subvention en investissement de 125 000€ à la Fédération des associations de développement de la Région de Tambacounda (FADERTA). Approuve les termes de la convention de partenariat exceptionnel 2022-2023 avec la FADERTA pour un appui à la construction du centre de santé de Goudiry, annexée à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, et ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que les subventions seront imputées au chapitre 204 article 20422 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1131244-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 20 mai 2022 Convention de partenariat exceptionnel 2022-2023 avec la FADERTA - Fédération des Associations de Développement de la Région de TAMBACOUNDA au Sénégal (125 000 € en investissement) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (33) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Arnaud Pericard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Philippe Benassaya, Sonia Brau, Laurent Brosse, Eric Dumoulin, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard.
Affichage le : 27 mai 2022 Transmission préfecture le : 25 mai 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220520-lmc1131244-DE-1-1 Du : 25 mai 2022 Délibération exécutoire le : 27 mai 2022
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1131244-DE-1-1
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