REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-3-7035
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE C02 EDUCATION ET FORMATION Collèges privés sous contrat d'association : attribution de subventions informatiques pour 2022 à 20 établissements (572 221 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’éducation et notamment les articles L151-4 et L 442-16, Vu la délibération du Conseil général du 30 janvier 2004 relative à l’équipement informatique des collèges privés placés sous contrat d’association subventionné au taux de 70%, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu les dossiers de demandes de subventions présentés par les établissements privés sous contrat d’association et la Direction Diocésaine de l’Enseignement Catholique, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant la possibilité offerte aux collectivités d’apporter leurs aides aux établissements privés sous contrat d’association, Considérant le souhait du département des Yvelines de soutenir 20 collèges privés sous contrat d’association pour l’acquisition d’équipements informatiques,
APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’attribution, à 20 collèges privés sous contrat d’association, de subventions au titre de l’aide à l’équipement informatique, pour un montant total de 572 221 € selon la répartition figurant en annexe 1 de la présente délibération. Approuve les termes des conventions annexées à la présente délibération (annexe 2).
AR Préfecture du : 30 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131238-DE-1-1
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