REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-3-7035
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE C02 EDUCATION ET FORMATION Collèges privés sous contrat d'association : attribution de subventions informatiques pour 2022 à 20 établissements (572 221 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’éducation et notamment les articles L151-4 et L 442-16, Vu la délibération du Conseil général du 30 janvier 2004 relative à l’équipement informatique des collèges privés placés sous contrat d’association subventionné au taux de 70%, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu les dossiers de demandes de subventions présentés par les établissements privés sous contrat d’association et la Direction Diocésaine de l’Enseignement Catholique, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant la possibilité offerte aux collectivités d’apporter leurs aides aux établissements privés sous contrat d’association, Considérant le souhait du département des Yvelines de soutenir 20 collèges privés sous contrat d’association pour l’acquisition d’équipements informatiques,
APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’attribution, à 20 collèges privés sous contrat d’association, de subventions au titre de l’aide à l’équipement informatique, pour un montant total de 572 221 € selon la répartition figurant en annexe 1 de la présente délibération. Approuve les termes des conventions annexées à la présente délibération (annexe 2).
AR Préfecture du : 30 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131238-DE-1-1
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Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdites conventions, ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que ces subventions seront imputées pour la dépense au chapitre 204 article 20421 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 30 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131238-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 24 juin 2022 Collèges privés sous contrat d'association : attribution de subventions informatiques pour 2022 à 20 établissements (572 221 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Sonia BRAU
Votent POUR (14) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller. Vote CONTRE (1) : Karl Olive. Ne Prennent pas part au vote (27) : Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Eric Dumoulin, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Lorrain Merckaert, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Claire Chagnaud-Forain à Laurence Boularan, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating, Sylvie D'Esteve à Richard Delepierre, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze.
Affichage le : 1 juillet 2022 Transmission préfecture le : 30 juin 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220624-lmc1131238-DE-1-1 Du : 30 juin 2022 Délibération exécutoire le : 1 juillet 2022
AR Préfecture du : 30 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131238-DE-1-1
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