REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7742
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 mai 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 mai 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 mai 2022 POLITIQUE A03 Mobilité durable CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE ZL N°445 (10 641M²) SITUEE A ABLIS, AU PROFIT D'UN AGRICULTEUR, AU PRIX DE 9 258€. LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Lorrain Merckaert Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.3213-2, Vu l’article L.421-1 du Code de l’Expropriation, Vu la jurisprudence de la Cour de Cassation dans ses rendus le 11 mai 2005 (3e civ - n° 03-20.818) et 25 avril 2007 (3ème civ - n° 05-22.017),
Vu l’ordonnance d’expropriation en date du 8 janvier 2002, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 en date du 1 er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission Permanente,
Vu l’acte d’échange entre les époux Desmarets et le Département du 21 juin 2004, portant acquisition de la parcelle ZL n° 175 à Ablis Vu l’estimation de la Direction Immobilière de l’Etat du 8 mars 2022 estimant la valeur vénale de ce bien de l’ordre 0,87 €/m², Vu le document d’arpentage du géomètre Blondeau, créant la parcelle ZL n° 445 d’une superficie de 10 641m² à céder, et la parcelle ZL n° 444, d’une superficie de 7 575m², supportant le bassin de rétention des eaux de ruissellement, Vu le courrier de M. Thibaut Aubergé du 1 er mars 2022, valant offre d’acquérir la parcelle ZL n° 445 d’une superficie de 10 641 m², Vu l’accord de principe du Département en date du 12 avril 2022, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée Départementale, Considérant que la parcelle a été acquise dans le cadre de la réalisation de la déviation de la RD 988 à Ablis, Considérant que la parcelle ZL n° 445 n’a jamais été affectée à la voirie départementale et ne présente plus AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1131231-DE-1-1
2022-CP-7742 : 1/3
d’intérêt à rester dans le patrimoine du Département, Considérant que le droit à rétrocession dont bénéficient les propriétaires expropriés de leur parcelle ne s’applique pas en l’espèce, eu égard à la réalisation du projet pour lesquelles les parcelles ont été expropriées, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide la cession de la parcelle cadastrée ZL n° 445, située à Ablis, d’une superficie totale de 10 641 m², au profit de M. Thibaut Aubergé. Fixe le prix de cession à NEUF MILLE DEUX CENT CINQUANTE HUIT EUROS (9 258 €). Précise que les frais d’actes et de géomètre relatifs à cette cession, sont pris en charge par l’acquéreur. Dit que la recette correspondantes de 9 258 € sera imputée sur le chapitre 77 – article 775 du budget départemental. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer l’acte notarié, ainsi que tous documents relatifs à cette opération. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1131231-DE-1-1
2022-CP-7742 : 2/3
COMMISSION PERMANENTE
2022-CP-7742
Séance du vendredi 20 mai 2022 CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE ZL N°445 (10 641M²) SITUEE A ABLIS, AU PROFIT D'UN AGRICULTEUR, AU PRIX DE 9 258€. Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (29) : Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Lorrain Merckaert, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Laurent Brosse, Eric Dumoulin, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard.
Affichage le : 27 mai 2022 Transmission préfecture le : 25 mai 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220520-lmc1131231-DE-1-1 Du : 25 mai 2022 Délibération exécutoire le : 27 mai 2022
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1131231-DE-1-1
2022-CP-7742 : 3/3