REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7739
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 mai 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 mai 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 mai 2022 POLITIQUE A03 Mobilité durable Cession de dix parcelles départementales situées à Montesson, surplus de la voie nouvelle à SARTROUVILLE-MONTESSON, au profit d'un propriétaire privé pour un montant de 21 350 €. LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Lorrain Merckaert Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L.2141-1 L.3221-1et L.3211-14, Vu l’article L421-1 du Code de l’Expropriation, Vu la jurisprudence de la Cour de Cassation dans ses rendus le 11 mai 2005 (3e civ - n° 03-20.818) et 25 avril 2007 (3ème civ - n° 05-22.017), Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 en date du 1 er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission Permanente, Vu le courrier de M. Gilles Pereira, gérant de la société LG Construction, en date du 3 février 2020 proposant d’acquérir les parcelles BA n°390 et 391. Vu le courrier d’offre du Département en date du 24 février 2022, Vu le courrier d’acception des modalités de cession de M. Gilles Pereira en date du 8 mars 2022, Vu le document d’arpentage dressé par TTGE en date du 6 mai 2019, numérotant les surplus à céder BA n° 323, 452, 380, 462, 458, 375. Vu les estimations de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 5 novembre 2021, 20 janvier 2022 et 30 mars 2022, Considérant que le Département est propriétaire des parcelles cadastrées visées sises sur le territoire de la commune de Montesson, Considérant que les parcelles BA n° 390, 391, 323, 452, 380, 462, 460, 378, 458, 375 ne sont pas nécessaires à l’exploitation de la Voie Nouvelle Départementale (RD 121) et qu’elles ne présentent donc plus d’intérêt pour la mise en œuvre des politiques départementales, AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1131229-DE-1-1
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Considérant que ces parcelles n’ont jamais été affectées à la voirie départementale,
Considérant que le droit à rétrocession dont bénéficient les propriétaires expropriés de leurs parcelles ne s’applique pas en l’espèce, eu égard à la réalisation du projet pour lesquelles les parcelles ont été expropriées,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide la cession au profit de la société LG Construction ou à toutes filiales dépendantes de ce groupe, des parcelles départementales cadastrées BA n° 390, 391, 323, 452, 380, 462, 460, 378, 458 et 375 (d’une surface totale de 376 m²) sises à Montesson. Fixe le prix de cession à VINGT ET UN MILLE TROIS CENT CINQUANTE EUROS (21 350 €). Autorise M. le Président du Conseil départemental à signer, au nom du Département, l’acte de cession à intervenir, ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Précise que tous les frais inhérents sont à la charge de l’acquéreur. Dit que la recette correspondante d'un montant de 21 350 €, sera imputée sur le chapitre 77 article 775 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1131229-DE-1-1
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Séance du vendredi 20 mai 2022 Cession de dix parcelles départementales situées à Montesson, surplus de la voie nouvelle à SARTROUVILLE-MONTESSON, au profit d'un propriétaire privé pour un montant de 21 350 €. Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (29) : Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Lorrain Merckaert, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Laurent Brosse, Eric Dumoulin, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard.
Affichage le : 27 mai 2022 Transmission préfecture le : 25 mai 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220520-lmc1131229-DE-1-1 Du : 25 mai 2022 Délibération exécutoire le : 27 mai 2022
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1131229-DE-1-1
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