REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7739
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 mai 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 mai 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 mai 2022 POLITIQUE A03 Mobilité durable Cession de dix parcelles départementales situées à Montesson, surplus de la voie nouvelle à SARTROUVILLE-MONTESSON, au profit d'un propriétaire privé pour un montant de 21 350 €. LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Lorrain Merckaert Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L.2141-1 L.3221-1et L.3211-14, Vu l’article L421-1 du Code de l’Expropriation, Vu la jurisprudence de la Cour de Cassation dans ses rendus le 11 mai 2005 (3e civ - n° 03-20.818) et 25 avril 2007 (3ème civ - n° 05-22.017), Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 en date du 1 er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission Permanente, Vu le courrier de M. Gilles Pereira, gérant de la société LG Construction, en date du 3 février 2020 proposant d’acquérir les parcelles BA n°390 et 391. Vu le courrier d’offre du Département en date du 24 février 2022, Vu le courrier d’acception des modalités de cession de M. Gilles Pereira en date du 8 mars 2022, Vu le document d’arpentage dressé par TTGE en date du 6 mai 2019, numérotant les surplus à céder BA n° 323, 452, 380, 462, 458, 375. Vu les estimations de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 5 novembre 2021, 20 janvier 2022 et 30 mars 2022, Considérant que le Département est propriétaire des parcelles cadastrées visées sises sur le territoire de la commune de Montesson, Considérant que les parcelles BA n° 390, 391, 323, 452, 380, 462, 460, 378, 458, 375 ne sont pas nécessaires à l’exploitation de la Voie Nouvelle Départementale (RD 121) et qu’elles ne présentent donc plus d’intérêt pour la mise en œuvre des politiques départementales, AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1131229-DE-1-1
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