REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7782
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 mai 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 mai 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 mai 2022 POLITIQUE D03 Moyens de fonctionnement Désaffectation et déclassement par anticipation de la parcelle cadastrée section BH N°157 et du bâti situés à Trappes en vue de leur cession. LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Grégory Garestier Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et, en particulier, ses articles L 2141-1 et L. 2141-2, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu l’acte authentique en date 10 juillet 2009 par lequel le Département a acquis la parcelle cadastrée section BH n°157 sise 7 rue Georges Politzer à Trappes, Vu l’offre d’acquisition en date du 22 février 2022 de Pierreval pour l’achat de la parcelle cadastrée section BH n°157 et du bâti situés 7 rue Georges Politzer à Trappes, Vu le courrier d’acceptation du 23 février 2022 du Département des Yvelines, Considérant que le bien ne peut être immédiatement désaffecté en raison de son occupation actuelle par le service départemental d’incendie et de secours des Yvelines, Considérant que la parcelle doit être déclassée du domaine public départemental avant d’autoriser la cession au profit du promoteur Pierreval, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide la désaffectation de la parcelle cadastrée BH n°157 et du bâti situés 7 avenue Georges Politzer à Trappes, dans le cadre de sa cession, conformément aux termes de l’article L. 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1131201-DE-1-1
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Précise que la désaffectation interviendra au plus tard le 31 décembre 2023. Précise que, dès qu’elle sera effective, la désaffectation de la parcelle cadastrée BH n°157 d’une surface de 4 814 m² et du bâti, sera suffisamment constatée par exploit d’Huissier. Décide le déclassement par anticipation de la parcelle cadastrée BH n°157 d’une surface de 4 814m² et du bâti situés au 7 avenue Georges Politzer à Trappes, dans le cadre du projet de cession, conformément aux termes de l’article L. 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Précise que la présente délibération est sans incidence budgétaire. Précise que les conditions de cession seront soumises à l’approbation de l’Assemblée délibérante. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1131201-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 20 mai 2022 Désaffectation et déclassement par anticipation de la parcelle cadastrée section BH N°157 et du bâti situés à Trappes en vue de leur cession. Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (27) : Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Lorrain Merckaert, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Ne Prend pas part au vote (1) : Patrick Stefanini. Absents excusés : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Laurent Brosse, Richard Delepierre, Eric Dumoulin, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard.
Affichage le : 27 mai 2022 Transmission préfecture le : 25 mai 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220520-lmc1131201-DE-1-1 Du : 25 mai 2022 Délibération exécutoire le : 27 mai 2022
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1131201-DE-1-1
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