REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7752
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 mai 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 mai 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 mai 2022 POLITIQUE A03 Mobilité durable cession de la parcelle cadastrée section AM n°67 sise à Montigny le Bretonneux au profit de la communauté d'agglomération de saint Quentin en Yvelines pour la réalisation d'une voie d'intervention pour les services de secours et les piétons, pour un euro LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Lorrain Merckaert Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L3211-14, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du conseil communautaire de Saint Quentin en Yvelines en date du 24 mars 2022, approuvant l’acquisition de l’emprise de 372 m² à extraire de la parcelle AM n°3, sise à Montigny le Bretonneux et propriété du Département, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 28 février 2022, Vu le courrier du 2 février 2022 de la communauté d’agglomération de Saint Quentin en Yvelines faisant part de sa volonté d’acquérir, à l’euro symbolique, l’emprise foncière nécessaire à la réalisation d’une voie ouverte aux véhicules de secours et d’incendie et d’une liaison douce, Vu le courrier du 12 avril 2022 du Département acceptant la cession d’une emprise de 372 m² environ à extraire de la parcelle départementale cadastrée section AM n°3 sise à Montigny le Bretonneux, pour un montant de un euro au profit de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, moyennant la prise en charge de la clôture à créer en limites séparatives, l’installation d’un portail d’accès depuis le surplus de la parcelle et de l’ensemble des frais notariés, Vu le document d’arpentage n°1823 Z en date du 4 avril 2022 créant la parcelle AM n°67 d’une surface de 372 m², Considérant le projet médico-social d’hébergement de personnes handicapées mentales et psychiques et d’un living lab, sur les parcelles cadastrées section BC n°4 et AN n°493 à Montigny le Bretonneux, réalisé par la fondation Anne de Gaulle,
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1131194-DE-1-1
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Considérant les besoins d’aménagement d’une voie ouverte aux véhicules de secours et d’incendie dudit projet, Considérant que ladite voie servira également de liaison douce entre le bois de Trappes et Montigny le Bretonneux dont le besoin est identifié dans le PLUi de Saint Quentin en Yvelines, Considérant l’intérêt public de cette future voie, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide la cession de la parcelle cadastrée AM n°67 (372 m²) sise 6 avenue des 3 peuples à Montigny le Bretonneux au profit de la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines. Fixe le prix de cession à UN EURO (1 €). Précise que les frais afférents à cette cession sont à la charge de l’acquéreur. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer, la promesse et l’acte de vente ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération. Dit que la recette correspondante à un euro sera imputée sur le chapitre 77- Article 775 du budget départemental La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1131194-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 20 mai 2022 cession de la parcelle cadastrée section AM n°67 sise à Montigny le Bretonneux au profit de la communauté d'agglomération de saint Quentin en Yvelines pour la réalisation d'une voie d'intervention pour les services de secours et les piétons, pour un euro Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (28) : Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Lorrain Merckaert, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Laurent Brosse, Richard Delepierre, Eric Dumoulin, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard.
Affichage le : 27 mai 2022 Transmission préfecture le : 25 mai 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220520-lmc1131194-DE-1-1 Du : 25 mai 2022 Délibération exécutoire le : 27 mai 2022
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1131194-DE-1-1
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