REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7737-3
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 mai 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 mai 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 mai 2022 POLITIQUE C02 Education et formation Transfert des assiettes foncières et des bâtis et de la parcelle supportant la rampe PMR du Lycée International de Saint-Germain-en-Laye au profit du Département. LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Cécile Dumoulin Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.213-3 modifié du Code de l’Education, Vu la loi du handicap du 11 février 2015, obligeant les établissements scolaires à être accessibles aux personnes handicapées, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 en date du 1 er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission Permanente, Vu le document d’arpentage dressé par le cabinet GEODIS le 24 janvier 2022, établissant la division de la parcelle AX n° 148, Vu le projet de délibération du conseil municipal de Saint-Germain-en-Laye relatif à la cession à titre gratuit de la parcelle AX n° 255 (444m²) au profit du Département des Yvelines, Considérant que le Département des Yvelines a, dans le cadre de loi du handicap du 11 février 2015, construit une rampe d’accès PMR au Lycée International de Saint Germain en laye dont il est propriétaire, Considérant que le conseil municipal de Saint-Germain-en-Laye délibérera le 12 mai 2022 pour approuver le transfert de propriété de la parcelle AX n° 255 (444m²) à titre gratuit au profit du Département des Yvelines, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide d’approuver le transfert de la parcelle AX n° 255 (444m²) sise à Saint-Germain-en-Laye et supportant la rampe d’accès des personnes à mobilité réduite du Lycée International. Dit que le transfert est effectué à titre gratuit.
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1131171-DE-1-1
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Dit que tous les frais afférents à ce transfert, estimés à 2 500 €, seront pris en charge par le Département des Yvelines et seront imputés au budget départemental, sur le chapitre 21 article 21312. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines à signer l’acte notarié de transfert de la rampe PMR du Lycée International, ainsi que tous les documents relatifs à cette opération. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1131171-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 20 mai 2022 Transfert des assiettes foncières et des bâtis et de la parcelle supportant la rampe PMR du Lycée International de Saint-Germain-en-Laye au profit du Département. Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (30) : Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Lorrain Merckaert, Arnaud Pericard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Laurent Brosse, Eric Dumoulin, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard.
Affichage le : 27 mai 2022 Transmission préfecture le : 25 mai 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220520-lmc1131171-DE-1-1 Du : 25 mai 2022 Délibération exécutoire le : 27 mai 2022
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1131171-DE-1-1
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