REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7737-3
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 mai 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 mai 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 mai 2022 POLITIQUE C02 Education et formation Transfert des assiettes foncières et des bâtis et de la parcelle supportant la rampe PMR du Lycée International de Saint-Germain-en-Laye au profit du Département. LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Cécile Dumoulin Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.213-3 modifié du Code de l’Education, Vu la loi du handicap du 11 février 2015, obligeant les établissements scolaires à être accessibles aux personnes handicapées, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 en date du 1 er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission Permanente, Vu le document d’arpentage dressé par le cabinet GEODIS le 24 janvier 2022, établissant la division de la parcelle AX n° 148, Vu le projet de délibération du conseil municipal de Saint-Germain-en-Laye relatif à la cession à titre gratuit de la parcelle AX n° 255 (444m²) au profit du Département des Yvelines, Considérant que le Département des Yvelines a, dans le cadre de loi du handicap du 11 février 2015, construit une rampe d’accès PMR au Lycée International de Saint Germain en laye dont il est propriétaire, Considérant que le conseil municipal de Saint-Germain-en-Laye délibérera le 12 mai 2022 pour approuver le transfert de propriété de la parcelle AX n° 255 (444m²) à titre gratuit au profit du Département des Yvelines, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide d’approuver le transfert de la parcelle AX n° 255 (444m²) sise à Saint-Germain-en-Laye et supportant la rampe d’accès des personnes à mobilité réduite du Lycée International. Dit que le transfert est effectué à titre gratuit.
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1131171-DE-1-1
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