REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7737-2
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 mai 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 mai 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 mai 2022 POLITIQUE C02 Education et formation Transfert des assiettes foncières et des bâtis du collège Henri IV à MEULAN-EN-YVELINES au profit du Département LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Cécile Dumoulin Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.213-3 modifié du Code de l’Education, Vu l’article 79 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales codifié à l’article L.213-3 et suivants du Code de l’Education qui dispose que « les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou à un groupement des communes peuvent être transférés en pleine propriété aux Départements, à titre gratuit et sous réserve de l’accord des parties », Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 25 novembre 2013 indiquant que, dans le cadre de la loi du 13 août 2004, les biens immobiliers des établissements publics locaux d’enseignement n’ont pas à faire l’objet d’une estimation de la valeur vénale, en raison de la gratuité du transfert, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 en date du 1 er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission Permanente, Vu la délibération du SICOREM en date du 7 avril 2022 approuvant le transfert des parcelles AM n° 82, 84 , 86, supportant le collège Henri IV, à l’euro symbolique, au profit du Département des Yvelines, Vu la délibération du conseil municipal de Meulan approuvant le transfert de la parcelle AM n° 81 supportant le collège Henri IV, le 13 avril 2022, à titre gratuit, au profit du Département des Yvelines, Vu le courrier du Département en date du 3 avril 2018, demandant le transfert de l’assiette foncière du collège Henri IV à Meulan-en-Yvelines, Vu le document d’arpentage dressé par le cabinet GEODIS le 12 avril 2022, établissant la division des parcelles du collège Henri IV pour les parcelles appartenant au SICOREM, Vu le document d’arpentage dressé par le cabinet GEODIS le 2 mars 2022, créant la parcelle AM n° 81, située sur le domaine public communal, Considérant que le SICOREM devra délibérer à nouveau pour approuver le transfert de la parcelle AM n°80, AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1131170-DE-1-1
2022-CP-7737 : 1/3
Considérant la nécessité du Département des Yvelines d’unifier le patrimoine des collèges yvelinois, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide d’approuver le transfert des parcelles cadastrées AM n° 80,81, 82, 84, 86 d’une superficie totale de 21 501 m² et des bâtis constituant le collège Henri IV à Meulan-en-Yvelines. Dit que le transfert des parcelles AM n° 80, 82, 84, 86 est effectué à l’euro symbolique, et la parcelle AM n° 81, est transférée à titre gratuit. Dit que tous les frais afférents à ce transfert, estimés à 2 400 €, seront pris en charge par le Département des Yvelines et seront imputés au budget départemental, sur le chapitre 21 article 21312. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines à notifier la décision du transfert de propriété de l’assiette foncière et du bâti du collège Henri IV à Meulan-en-Yvelines et à signer tout acte relatif à la présente décision. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1131170-DE-1-1
2022-CP-7737 : 2/3
COMMISSION PERMANENTE
2022-CP-7737-2
Séance du vendredi 20 mai 2022 Transfert des assiettes foncières et des bâtis du collège Henri IV à MEULAN-EN-YVELINES au profit du Département Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (30) : Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Lorrain Merckaert, Arnaud Pericard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Laurent Brosse, Eric Dumoulin, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard.
Affichage le : 27 mai 2022 Transmission préfecture le : 25 mai 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220520-lmc1131170-DE-1-1 Du : 25 mai 2022 Délibération exécutoire le : 27 mai 2022
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1131170-DE-1-1
2022-CP-7737 : 3/3