REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7737-2
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 mai 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 mai 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 mai 2022 POLITIQUE C02 Education et formation Transfert des assiettes foncières et des bâtis du collège Henri IV à MEULAN-EN-YVELINES au profit du Département LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Cécile Dumoulin Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.213-3 modifié du Code de l’Education, Vu l’article 79 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales codifié à l’article L.213-3 et suivants du Code de l’Education qui dispose que « les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou à un groupement des communes peuvent être transférés en pleine propriété aux Départements, à titre gratuit et sous réserve de l’accord des parties », Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 25 novembre 2013 indiquant que, dans le cadre de la loi du 13 août 2004, les biens immobiliers des établissements publics locaux d’enseignement n’ont pas à faire l’objet d’une estimation de la valeur vénale, en raison de la gratuité du transfert, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 en date du 1 er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission Permanente, Vu la délibération du SICOREM en date du 7 avril 2022 approuvant le transfert des parcelles AM n° 82, 84 , 86, supportant le collège Henri IV, à l’euro symbolique, au profit du Département des Yvelines, Vu la délibération du conseil municipal de Meulan approuvant le transfert de la parcelle AM n° 81 supportant le collège Henri IV, le 13 avril 2022, à titre gratuit, au profit du Département des Yvelines, Vu le courrier du Département en date du 3 avril 2018, demandant le transfert de l’assiette foncière du collège Henri IV à Meulan-en-Yvelines, Vu le document d’arpentage dressé par le cabinet GEODIS le 12 avril 2022, établissant la division des parcelles du collège Henri IV pour les parcelles appartenant au SICOREM, Vu le document d’arpentage dressé par le cabinet GEODIS le 2 mars 2022, créant la parcelle AM n° 81, située sur le domaine public communal, Considérant que le SICOREM devra délibérer à nouveau pour approuver le transfert de la parcelle AM n°80, AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1131170-DE-1-1
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