REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7775
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 mai 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 mai 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 mai 2022 POLITIQUE A03 Mobilité durable RD 154 - Déviation de Verneuil-Vernouillet Signature d'un avenant aux protocoles transactionnels pour le versement des indemnités de dépossession LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Richard Delepierre Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.3213-2, Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, Vu les jugements rendu le 28 juin 2019 par Mme le juge de l’expropriation près du Tribunal de Grande Instance de Versailles, Vu la délibération de la Commission permanente n°2020-CP-9-7340.1 en date du 9 octobre 2020 approuvant la signature d’un protocole d’accord transactionnel avec deux expropriés, Vu les protocoles d’accord transactionnel signés le 4 février 2021, er Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 en date du 1 extension des délégations données à la Commission Permanente,
juillet 2021 portant
Considérant le projet de terrains familiaux de la Communauté Urbaine du GPS&O, Considérant que la livraison des terrains familiaux ne pourra avoir lieu avant la date butoir de libération définitive des maisons expropriées, fixée dans les protocoles au 31 juillet 2022, Considérant l’intérêt mutuel des expropriés et du Département de se garantir chacun dans leur droit, Considérant qu’il convient dès lors de proroger la date butoir d’un an en signant un avenant aux protocoles, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1131168-DE-1-1
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