REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7020-3
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Aide à l'Ingénierie du Développement : prorogation de délai pour l'étude centre-ville à Plaisir LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et son article L. 1111-10, Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L. 132-16, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental du 12 juillet 2006 adoptant le Schéma Départemental d’Aménagement pour un Développement Equilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération du Conseil départemental du 20 juin 2016 relative à la réforme des aides à l’ingénierie et portant approbation du nouveau dispositif départemental d’Aide à l’Ingénierie du Développement (20162019) et notamment son article 5 relatif au délai de réalisations des études, Vu la délibération du Conseil départemental du 28 septembre 2018 relative à la révision du dispositif départemental d’Aide à l’Ingénierie du Développement, Vu la délibération du Conseil Départemental du 15 mars 2019 attribuant au titre du dispositif départemental d’Aide à l’Ingénierie du Développement, une subvention de 84 862 € à la Communauté d’agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines pour la réalisation d’une étude de redynamisation du Centre-Ville de Plaisir, Vu le courrier de la Communauté d’agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines en date du 18 février 2022, sollicitant une prorogation du délai pour réaliser l’étude susvisée, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant qu’il convient de soutenir la Communauté d’agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines pour l’achèvement de ses travaux d’études sur le projet de redynamisation du centre-ville de Plaisir, qui se sont trouvés retardés pour des raisons indépendantes de sa volonté, AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131139-DE-1-1
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APRES EN AVOIR DELIBERÉ Proroge à titre exceptionnel d’un an le délai accordé à la Communauté d’agglomération Saint-Quentin-enYvelines pour réaliser l’étude de redynamisation du centre-ville de Plaisir, dans le cadre du dispositif d’Aide à l’Ingénierie du Développement. Précise que ce délai ne pourra faire l’objet d’une autre prorogation. Rappelle que la subvention accordée par le Département à la Communauté d’agglomération Saint-Quentinen-Yvelines est de 84 862 €. Autorise le Président du Conseil départemental, à signer les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 articles 204141, du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131139-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 24 juin 2022 Aide à l'Ingénierie du Développement : prorogation de délai pour l'étude centre-ville à Plaisir Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Claire Chagnaud-Forain à Laurence Boularan, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating, Sylvie D'Esteve à Richard Delepierre, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze.
Affichage le : 1 juillet 2022 Transmission préfecture le : 28 juin 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220624-lmc1131139-DE-1-1 Du : 28 juin 2022 Délibération exécutoire le : 1 juillet 2022
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131139-DE-1-1
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