REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7020-2
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Aide à la définition des Projets d'aménagement : attribution d'une subvention à la Communauté d'agglomération Rambouillet Territoires (72 780 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et son article L. 1111-10, Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L. 132-16, Vu le Code de la commande publique, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental du 12 juillet 2006 adoptant le Schéma Départemental d’Aménagement pour un Développement Equilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération du Conseil communautaire de Rambouillet Territoires du 16 novembre 2020, prescrivant la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Sud-Yvelines, autorisant le Président de la Communauté d’agglomération à solliciter les subventions susceptibles d’être accordées notamment pour le financement des études liées à cette révision, et lui donnant tout pouvoir pour l’application de cette délibération, Vu la délibération du Conseil départemental du 5 février 2021 adoptant le règlement d’Aide à la définition des projets d’aménagement (programme 2021-2023), Vu la délibération du Conseil départemental 24 juin 2022 adoptant la modification du règlement d’Aide à la définition des projets d’aménagement (programme 2021-2023), Vu le courrier du 27 novembre 2020 de Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires, exprimant l’intention de solliciter une subvention départementale pour sa mission d’étude de révision du SCOT du Sud-Yvelines, et son commencement anticipé, Vu le courrier du 13 avril 2021 de Monsieur le Président du Conseil départemental, autorisant le commencement anticipé sollicité pour la mission d’étude de révision du SCOT du Sud-Yvelines, au titre de l’Aide à la définition des projets d’aménagement (programme 2021-2023),
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131138-DE-1-1
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