REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7020-2
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Aide à la définition des Projets d'aménagement : attribution d'une subvention à la Communauté d'agglomération Rambouillet Territoires (72 780 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et son article L. 1111-10, Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L. 132-16, Vu le Code de la commande publique, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental du 12 juillet 2006 adoptant le Schéma Départemental d’Aménagement pour un Développement Equilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération du Conseil communautaire de Rambouillet Territoires du 16 novembre 2020, prescrivant la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Sud-Yvelines, autorisant le Président de la Communauté d’agglomération à solliciter les subventions susceptibles d’être accordées notamment pour le financement des études liées à cette révision, et lui donnant tout pouvoir pour l’application de cette délibération, Vu la délibération du Conseil départemental du 5 février 2021 adoptant le règlement d’Aide à la définition des projets d’aménagement (programme 2021-2023), Vu la délibération du Conseil départemental 24 juin 2022 adoptant la modification du règlement d’Aide à la définition des projets d’aménagement (programme 2021-2023), Vu le courrier du 27 novembre 2020 de Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires, exprimant l’intention de solliciter une subvention départementale pour sa mission d’étude de révision du SCOT du Sud-Yvelines, et son commencement anticipé, Vu le courrier du 13 avril 2021 de Monsieur le Président du Conseil départemental, autorisant le commencement anticipé sollicité pour la mission d’étude de révision du SCOT du Sud-Yvelines, au titre de l’Aide à la définition des projets d’aménagement (programme 2021-2023),
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131138-DE-1-1
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Vu le courrier du 22 mars 2022 de Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires, confirmant et complétant sa demande officielle d’une subvention départementale pour sa mission d’étude de révision du SCOT du Sud-Yvelines, au titre de l’Aide à la définition des projets d’aménagement (2021-2023); Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant qu’il convient d’accompagner la Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires dans la révision de son Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Sud-Yvelines, visant à définir un projet d’aménagement actualisé conjuguant développement adapté et préservation de ce territoire à dominante rurale de 36 communes, évoluant au moins partiellement dans un contexte métropolitain, Considérant que la mission d’étude de révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du SudYvelines, en permettant d’apporter à la Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires une expertise en termes de formalisation de sa stratégie territoriale, favorisera l’émergence d’un projet d’aménagement répondant aux enjeux d’attractivité du territoire, de développement durable et de transition écologique du secteur, APRES EN AVOIR DELIBERÉ Attribue à la Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires (CART) au titre de l’Aide à la définition des projets d’aménagement (programme 2021-2023), une subvention de 72 780 €, soit 50% de la dépense prévisionnelle maximale de 145 560 € HT, pour la mission d’étude de révision de son Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Sud Yvelines. Approuve les termes du projet de convention de financement entre le Département et la Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires tel qu’annexé (Annexe 1). Autorise le Président du Conseil départemental à signer la convention de financement précitée, ses éventuels avenants à l’exception de ceux ayant une incidence financière, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 articles 204141, du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131138-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 24 juin 2022 Aide à la définition des Projets d'aménagement : attribution d'une subvention à la Communauté d'agglomération Rambouillet Territoires (72 780 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Sonia BRAU
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Claire Chagnaud-Forain à Laurence Boularan, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating, Sylvie D'Esteve à Richard Delepierre, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze.
Affichage le : 1 juillet 2022 Transmission préfecture le : 28 juin 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220624-lmc1131138-DE-1-1 Du : 28 juin 2022 Délibération exécutoire le : 1 juillet 2022
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131138-DE-1-1
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