REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7020-1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Aide à la définition des Projets d'aménagement : Modification du règlement LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et son article L. 1111-10, Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L. 132-16, Vu le Code de la construction de et l’habitation, Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu la délibération du Conseil départemental du 12 juillet 2006 adoptant le Schéma Départemental d’Aménagement pour un Développement Equilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération du Conseil départemental du 5 février 2021 adoptant le règlement d’Aide à la définition des projets d’aménagement (programme 2021-2023), Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des affaires européennes et générales consultée, Considérant la nécessité d’adapter les modalités de versement des subventions départementales attribuées au titre de l’Aide à la définition des projets d’aménagement (ADPA) pour les études d’un montant de 100 000 € ou plus, dont le temps de réalisation s’étale sur plusieurs années du fait de leur objet, dans le cadre des conventions de financement spécifiques entre le Département et chaque bénéficiaire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131137-DE-1-1
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