REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7020-1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Aide à la définition des Projets d'aménagement : Modification du règlement LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et son article L. 1111-10, Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L. 132-16, Vu le Code de la construction de et l’habitation, Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu la délibération du Conseil départemental du 12 juillet 2006 adoptant le Schéma Départemental d’Aménagement pour un Développement Equilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération du Conseil départemental du 5 février 2021 adoptant le règlement d’Aide à la définition des projets d’aménagement (programme 2021-2023), Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des affaires européennes et générales consultée, Considérant la nécessité d’adapter les modalités de versement des subventions départementales attribuées au titre de l’Aide à la définition des projets d’aménagement (ADPA) pour les études d’un montant de 100 000 € ou plus, dont le temps de réalisation s’étale sur plusieurs années du fait de leur objet, dans le cadre des conventions de financement spécifiques entre le Département et chaque bénéficiaire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131137-DE-1-1
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Approuve le règlement modifié de l’Aide à la définition des projets d’aménagement (programme 2021-2023) figurant en annexe 1 de la présente délibération. Rappelle que les conventions de financement entre le Département et les bénéficiaires du présent programme font l’objet d’une approbation du Conseil départemental ou de la Commission permanente. Autorise le Président du Conseil départemental à signer les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131137-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 24 juin 2022 Aide à la définition des Projets d'aménagement : Modification du règlement Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Sonia BRAU
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Claire Chagnaud-Forain à Laurence Boularan, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating, Sylvie D'Esteve à Richard Delepierre, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze.
Affichage le : 1 juillet 2022 Transmission préfecture le : 28 juin 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220624-lmc1131137-DE-1-1 Du : 28 juin 2022 Délibération exécutoire le : 1 juillet 2022
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131137-DE-1-1
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