REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7793
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 mai 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 mai 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 mai 2022 POLITIQUE A03 Mobilité durable Convention de financement d'un arrêt dépose-minute sur la RD 127 avec le Département, la SCI Château de Ternay et la commune de Fontenay-le-Fleury (168 000€) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Richard Delepierre Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Voirie Routière, Vu la délibération du Conseil général du 16 décembre 1994 relative aux procédures de réalisation et de financement de travaux sur routes départementales à l’initiative de communes ou de sociétés privées, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 18 décembre 2015 approuvant l’actualisation du Schéma de Déplacement des Yvelines, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.332-11-3 et L.332-11-4, Vu le Code de l’Environnement, Vu la délibération de la commune de Fontenay-le-Fleury en date du 18 mai 2022 relative à la convention, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que l’extension de l’établissement scolaire de la SCI CHATEAU DE TERNAY nécessite la création d’une dépose-minute pour les élèves fréquentant cet établissement afin d’assurer l’accessibilité à
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1131082-DE-1-1
2022-CP-7793 : 1/3
l’établissement d’une part par les parents via les véhicules particuliers et d’autre part via les transports en commun, Considérant que ces aménagements sont réalisés au bénéfice de la SCI CHATEAU DE TERNAY afin de sécuriser l’accessibilité des élèves à l’établissement scolaire situé à Fontenay-le Fleury, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de passer avec la SCI CHATEAU DE TERNAY et la commune de Fontenay-le-Fleury une convention relative aux modalités techniques, administratives et financières de réalisation des travaux d’aménagement d’une dépose-minute pour les élèves fréquentant cet établissement sur la RD 127 sur le territoire de la commune de Fontenay-le-Fleury. Les travaux sous maîtrise d’ouvrage départementale sont réalisés sur la RD 127 entre le giratoire RD 127/RD 11 et la rue René Dorme par le Département des Yvelines sur son domaine public routier situé sur le territoire de la commune de Fontenay-le Fleury. Ces aménagements sont à réaliser par le Département avec un financement à hauteur de 100 % de la part de la SCI CHATEAU DE TERNAY, pour un montant total de 140 000 € HT. Approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération et autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à la signer. Approuve le dossier technique d’aménagement de l’arrêt dépose-minute estimé à 140 000 € HT (168 000 € TTC). Approuve le plan de financement de cette opération : - dépense : 168 000 € TTC imputés sur le chapitre 23, article 23151 du budget départemental, - recette : 140 000 € HT imputés sur le chapitre 13, article 1328 du budget départemental, Individualise une autorisation de programme de 168 000 € pour cette opération, sous réserve de son vote dans le cadre du Budget Supplémentaire 2022 du Département. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1131082-DE-1-1
2022-CP-7793 : 2/3
COMMISSION PERMANENTE
2022-CP-7793
Séance du vendredi 20 mai 2022 Convention de financement d'un arrêt dépose-minute sur la RD 127 avec le Département, la SCI Château de Ternay et la commune de Fontenay-le-Fleury (168 000€) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (30) : Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Lorrain Merckaert, Arnaud Pericard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Laurent Brosse, Eric Dumoulin, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard.
Affichage le : 27 mai 2022 Transmission préfecture le : 25 mai 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220520-lmc1131082-DE-1-1 Du : 25 mai 2022 Délibération exécutoire le : 27 mai 2022
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1131082-DE-1-1
2022-CP-7793 : 3/3