REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7785
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 mai 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 mai 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 mai 2022 POLITIQUE A03 Mobilité durable Cession des parcelles cadastrées section AN 123 et AN 125 situées à Saint-Nom-la-Bretèche au profit de la commune pour un montant de 138 211 € LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Lorrain Merckaert Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.3213-2 et suivants, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L2111-1, L2141-1 L 3111-1 et L 3112-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le titre de propriété du Département des parcelles AN n° 70 et AN n° 77 en date du 5 juillet 2011, Vu la convention de mise à disposition en date du 4 juillet 2019 des parcelles AN n° 70 et AN n° 77 au profit de la commune de Saint-Nom-La-Bretèche, Vu le courrier du Département, en date du 2 décembre 2019 proposant à la commune de Saint-Nom-LaBretèche d’acquérir les parcelles AN n°70 et 77 situées route de Villepreux à Saint-Nom-La-Bretèche, Vu le courrier de la Commune de Saint-Nom-La-Bretèche en date du 26 décembre 2019 donnant son accord pour l’acquisition desdites parcelles, Vu le document d’arpentage du 15 mars 2021 portant division de la parcelle cadastrée AN n°70 en deux parcelles nouvellement cadastrées AN n°123 et 124, et de la parcelle cadastrée AN n°77 en deux parcelles AN n°125 et 126, Vu le courrier du 13 juillet 2021 proposant à la commune de Saint-Nom-La-Bretèche l’acquisition des parcelles nouvellement cadastrées section AN n°123 et AN n°125, au prix estimé par le pôle d’évaluation domaniale et informant l’insertion d’une clause de « retour à meilleure fortune » dans l’acte de vente pour une durée de 15 ans, Vu le courrier du 20 décembre 2021 de la commune de Saint-Nom-la-Bretèche acceptant l’acquisition des parcelles cadastrées section AN n°123 et AN n°125 au prix du pôle d’évaluation domaniale moins la marge de négociation et proposant une clause de « retour à meilleure fortune » d’une durée de 10 ans, AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1131064-DE-1-1
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Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 4 mars 2021, prolongé par un courrier du 1er avril 2022, Vu le courrier du Département, en date du 22 février 2022, donnant son accord pour la cession des parcelles AN n°123 et AN n°125 conformément à l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat moins une décote de 10% et confirmant la durée de la clause de « retour à meilleure fortune » à 15 ans, Vu la délibération du Conseil municipal de Saint-Nom-La-Bretèche, en date du 29 mars 2022 approuvant l’acquisition des parcelles pour un montant de 138 211 € et l’insertion dans l’acte de vente d’une clause de « retour à meilleure fortune » d’une durée de 15 ans, Considérant que les parcelles cadastrées AN n°123 et AN n°125 situées route de Villepreux à Saint-Nom-LaBretèche d’une superficie totale de 4 799 m² acquises par le Département dans le cadre du projet de déviation et d’aménagement de la RD 307, n’ont pas été intégrées audit projet, Considérant que les parcelles AN n°123 et 125 ne présentent plus d’utilité pour le Département et n’ont plus d’intérêt à rester dans le patrimoine privé départemental, Considérant la demande d’acquisition des parcelles AN n° 123 et 125 par la commune de Saint Nom la Bretèche, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
APRES EN AVOIR DELIBERE Décide la cession à la commune de Saint-Nom-La-Bretèche des parcelles cadastrées AN n° 123 (de 3 748 m²) et AN n°125 (de 1 051 m²) situées route de Villepreux à Saint-Nom-la-Bretèche, Fixe le prix de vente à CENT TRENTE HUIT MILLE DEUX CENT ONZE EUROS (138 211 €). Précise qu’une clause de retour à meilleure fortune d’une durée de quinze ans sera insérée dans l’acte de vente et sera mise en œuvre si la condition suivante était amenée à se réaliser : - En cas de cession totale ou partielle, par la commune, des parcelles à un prix plus élevé que celui auquel elle les a acquises, celle-ci sera redevable au Département de 50 % de la plus-value qu’elle réalisera. Précise que tous les frais inhérents à la cession sont à la charge de la Commune de Saint-Nom-La Bretèche. Dit que la recette correspondante de 138 211 € sera imputée sur le chapitre 77 – article 775 du budget départemental. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1131064-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 20 mai 2022 Cession des parcelles cadastrées section AN 123 et AN 125 situées à Saint-Nom-la-Bretèche au profit de la commune pour un montant de 138 211 € Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (28) : Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Lorrain Merckaert, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Laurent Brosse, Richard Delepierre, Eric Dumoulin, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard.
Affichage le : 27 mai 2022 Transmission préfecture le : 25 mai 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220520-lmc1131064-DE-1-1 Du : 25 mai 2022 Délibération exécutoire le : 27 mai 2022
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1131064-DE-1-1
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