REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7785
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 mai 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 mai 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 mai 2022 POLITIQUE A03 Mobilité durable Cession des parcelles cadastrées section AN 123 et AN 125 situées à Saint-Nom-la-Bretèche au profit de la commune pour un montant de 138 211 € LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Lorrain Merckaert Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.3213-2 et suivants, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L2111-1, L2141-1 L 3111-1 et L 3112-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le titre de propriété du Département des parcelles AN n° 70 et AN n° 77 en date du 5 juillet 2011, Vu la convention de mise à disposition en date du 4 juillet 2019 des parcelles AN n° 70 et AN n° 77 au profit de la commune de Saint-Nom-La-Bretèche, Vu le courrier du Département, en date du 2 décembre 2019 proposant à la commune de Saint-Nom-LaBretèche d’acquérir les parcelles AN n°70 et 77 situées route de Villepreux à Saint-Nom-La-Bretèche, Vu le courrier de la Commune de Saint-Nom-La-Bretèche en date du 26 décembre 2019 donnant son accord pour l’acquisition desdites parcelles, Vu le document d’arpentage du 15 mars 2021 portant division de la parcelle cadastrée AN n°70 en deux parcelles nouvellement cadastrées AN n°123 et 124, et de la parcelle cadastrée AN n°77 en deux parcelles AN n°125 et 126, Vu le courrier du 13 juillet 2021 proposant à la commune de Saint-Nom-La-Bretèche l’acquisition des parcelles nouvellement cadastrées section AN n°123 et AN n°125, au prix estimé par le pôle d’évaluation domaniale et informant l’insertion d’une clause de « retour à meilleure fortune » dans l’acte de vente pour une durée de 15 ans, Vu le courrier du 20 décembre 2021 de la commune de Saint-Nom-la-Bretèche acceptant l’acquisition des parcelles cadastrées section AN n°123 et AN n°125 au prix du pôle d’évaluation domaniale moins la marge de négociation et proposant une clause de « retour à meilleure fortune » d’une durée de 10 ans, AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1131064-DE-1-1
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