REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7769
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 mai 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 mai 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 mai 2022 POLITIQUE D03 Moyens de fonctionnement Désaffectation et déclassement par anticipation de la parcelle cadastrée AC N°472 à Meulan en Yvelines en vue de sa cession LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Grégory Garestier Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et, en particulier, ses articles L 2141-1 et L. 2141-2, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu l’acte administratif en date 8 mars 1983 transférant la propriété de la parcelle AC n° 472 au profit du Département, Vu le courrier en date du 15 mars 2022 du promoteur ELYTEA faisant part de son souhait d’acquérir la parcelle cadastrée section AC n°472 pour l'intégrer à son opération d’aménagement, Vu le courrier en date du 20 avril 2022 du Département donnant son accord de principe pour une cession de la parcelle cadastrée section AC n°472 au profit du promoteur ELYTEA, Considérant que le bien ne peut être immédiatement désaffecté en raison de son usage actuel en nature de parking public, Considérant que la parcelle doit être déclassée du domaine public départemental avant d’autoriser sa cession au profit du promoteur ELYTEA, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide la désaffectation de la parcelle cadastrée AC n°472 située boulevard de la Montcient à Meulan en Yvelines, dans le cadre de sa cession, conformément aux termes de l’article L. 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1131058-DE-1-1
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Précise que la désaffectation interviendra au plus tard le 31 décembre 2022. Précise que, dès qu’elle sera effective, la désaffectation de la parcelle cadastrée AC n° 472 d’une surface de 99 m², sera suffisamment constatée par exploit d’Huissier. Décide le déclassement par anticipation de la parcelle cadastrée AC n°472 d’une surface de 99 m², située boulevard de la Montcient sur la commune de Meulan en Yvelines dans le cadre du projet de cession, conformément aux termes de l’article L. 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Précise que la présente délibération est sans incidence budgétaire. Précise que les conditions de cession seront soumises à l’approbation de l’Assemblée délibérante. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1131058-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 20 mai 2022 Désaffectation et déclassement par anticipation de la parcelle cadastrée AC N°472 à Meulan en Yvelines en vue de sa cession Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (28) : Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Lorrain Merckaert, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Laurent Brosse, Richard Delepierre, Eric Dumoulin, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard.
Affichage le : 27 mai 2022 Transmission préfecture le : 25 mai 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220520-lmc1131058-DE-1-1 Du : 25 mai 2022 Délibération exécutoire le : 27 mai 2022
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1131058-DE-1-1
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