REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7790
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 mai 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 mai 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 mai 2022 POLITIQUE A03 Mobilité durable prolongement du RER e à l'ouest - EOLE approbation du protocole relais n°2 relatif aux engagements financiers et aux conventions nécessaires a la poursuite sans retard du projet (37 269 626 euros) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Richard Delepierre Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2013-8 du 31 janvier 2013 relatif à la déclaration d’utilité publique du projet de « prolongement à l’Ouest de la ligne E du RER, projet EOLE » ; Vu le dossier d’avant-projet de prolongement du RER E à l’Ouest, de janvier 2014 ; Vu le dossier d’avant-projet modificatif de juillet 2015 ; Vu la délibération n°2016-CD-2-5310-1 du Conseil départemental des Yvelines du 20 juin 2016 approuvant le projet de protocole – cadre relatif aux engagements financiers et aux conventions nécessaires à la réalisation du projet de prolongement du RER E (EOLE) à l’Ouest ; Vu la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France du 7 juillet 2016 approuvant le protocole – cadre relatif au financement du prolongement du RER E – EOLE à l’Ouest jusqu’à Mantes-la-Jolie ; Vu la délibération n°CS2016 – 03 du Conseil de surveillance de la Société du Grand Paris en date du 11 juillet 2016 approuvant le protocole – cadre de financement du prolongement du RER E EOLE à l’Ouest ; Vu la délibération n°2016/261 du conseil du Syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF) en date du 13 juillet 2016 approuvant le protocole – cadre de financement du prolongement du RER E EOLE à l’Ouest ; Vu la délibération n°2016-DVD-4-G du Département de Paris en date du 27 septembre 2016 approuvant le protocole – cadre de financement du prolongement du RER E EOLE à l’Ouest ;
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1130907-DE-1-1
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Vu la délibération de la Commission Permanente du 7 octobre 2016 approuvant la convention relative au financement des travaux « REA n° 2 » ; Vu la délibération n°16-58 du Conseil départemental des Hauts-de-Seine du 14 octobre 2016 approuvant le protocole – cadre de financement du prolongement du RER E – EOLE à l’Ouest ; Vu le protocole – cadre relatif aux engagements financiers et aux conventions nécessaires à la réalisation du projet de prolongement du RER E (EOLE) à l’Ouest, notifié en date du 6 février 2017 ; Vu la délibération de la Commission Permanente du 23 juin 2017 approuvant la convention relative au financement des travaux « REA n° 3 » ; Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier ; Vu la délibération de la Commission Permanente du 24 mai 2019 approuvant la convention relative au financement de la réalisation des travaux « REA n° 4 » ; Vu la délibération n°2021-CD-2-6290-1 du Conseil départemental des Yvelines du 5 février 2021 approuvant le premier protocole relais relatif aux engagements financiers et aux conventions nécessaires à la poursuite du projet EOLE sans retard du projet, du RER E (EOLE) à l’Ouest ; Vu le protocole relais n°2 relatif aux engagements financiers et aux conventions nécessaires à la poursuite du projet EOLE sans retard du projet, annexé à la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Considérant que cette délibération a pour objectif d’affirmer que la Région Ile-de-France, les deux départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines et la Ville de Paris, signataires de ce protocole mettent tout en œuvre pour ne pas arrêter le chantier d’EOLE et retarder sa mise en service et par conséquent la nécessité de mettre en place un protocole relais n°2 pour que SNCF Réseau puisse engager les marchés nécessaires à la poursuite des travaux jusqu’en novembre 2022 ; APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes du protocole relais n°2, annexe 1 à la présente délibération, fixant le montant total de la subvention attendue du Département des Yvelines à 31,1 M€ HT (CE 01/2012) soit 37,27 M€ HT courants. Rappelle que le Département conditionne son engagement dans le financement du projet au respect du calendrier prévisionnel des travaux annonçant la mise en service de la totalité de la ligne jusqu'à Mantes dans un délai de huit ans à compter de la signature du protocole-cadre relatif aux engagements financiers. Autorise le Président à signer la convention de financement en annexe 2 à la présente délibération, pour l’exécution du protocole relais n°2 précité, afin d’en préciser les modalités de mobilisation des financements. Dit que la dépense sera imputée sur le chapitre 204, article 204163 sous réserve du vote d’une augmentation d’autorisation de programme au budget supplémentaire 2022. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1130907-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 20 mai 2022 prolongement du RER e à l'ouest - EOLE approbation du protocole relais n°2 relatif aux engagements financiers et aux conventions nécessaires a la poursuite sans retard du projet (37 269 626 euros) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (33) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Arnaud Pericard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Philippe Benassaya, Sonia Brau, Laurent Brosse, Eric Dumoulin, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard.
Affichage le : 27 mai 2022 Transmission préfecture le : 25 mai 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220520-lmc1130907-DE-1-1 Du : 25 mai 2022 Délibération exécutoire le : 27 mai 2022
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1130907-DE-1-1
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