REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7789
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 mai 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 mai 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 mai 2022 POLITIQUE A03 Mobilité durable Préfinancement du montant des réparations des désordres ayant affecté les habitations des riverains des travaux de la Voie nouvelle départementale à Sartrouville et à Montesson LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Richard Delepierre Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 3213-5, Vu la délibération du Conseil Général du 25 novembre 2005 prenant en considération le projet de Voie nouvelle départementale à Sartrouville et à Montesson, Vu l’arrête préfectoral du 7 mars 2008 déclarant d’utilité publique le projet de Voie nouvelle départementale à Sartrouville et à Montesson, Vu les marchés de travaux n°2011-227, 2011-1125, 2012-461, 2017-0213, 2015-330, 2019-17 et 2013-410 pour la réalisation des travaux de création de la Voie nouvelle départementale à Sartrouville et à Montesson, Vu l’ordonnance du tribunal Administratif de Versailles en date du 16 mars 2011 désignant Monsieur Patrick Deby en qualité d’expert judiciaire dans le cadre des travaux de création de la Voie nouvelle départementale à Sartrouville et à Montesson, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération n° 2021-CD-9-6417-1 du Conseil départemental en date du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu les déclarations de sinistre des riverains des travaux dans le cadre du référé préventif, Vu le rapport définitif de l’expert judiciaire du 9 février 2021 transmis au Tribunal Administratif, Vu les réclamations formulées par les riverains, Vu l’annexe à la présente délibération, Considérant que des dommages sont imputables aux travaux publics de création de la Voie nouvelle départementale à Sartrouville et à Montesson, AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1130792-DE-1-1
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Considérant que l’expert judiciaire, dans le cadre des opérations d’expertise, a retenu des montants de réparation en reprise de désordres constatés ou aggravés, imputables aux travaux de la Voie nouvelle départementale à Sartrouville et à Montesson, Considérant que l’indemnisation de certains riverains par la voie classique et directe de l’assureur du Département des Yvelines n’a pu aboutir à ce stade en raison de circonstances particulières notamment liées à la succession d’assureurs dans l’intervalle des travaux de la Voie nouvelle départementale à Sartrouville et à Montesson, Considérant qu’il est souhaitable de préfinancer le montant des réparations sans attendre l’issue des réclamations formulées à l’encontre des assureurs du Département des Yvelines, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le préfinancement par le Département des Yvelines du montant des réparations en reprise des désordres consigné par l’expert judiciaire dans son rapport définitif qui s’élève à une somme totale de 151 199,32 € selon l’annexe jointe détaillant le montant de la réparation par riverain concerné. Dit que ce préfinancement est avancé aux frais du Département des Yvelines qui se réserve le droit de former toute action à l’encontre de ses assureurs pour en assurer le recouvrement. Autorise le Président du Conseil départemental à signer tous actes ou pièces se rapportant à la présente délibération. Dit que les dépenses seront imputées sur le chapitre 67, article 678 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1130792-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 20 mai 2022 Préfinancement du montant des réparations des désordres ayant affecté les habitations des riverains des travaux de la Voie nouvelle départementale à Sartrouville et à Montesson Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (30) : Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Lorrain Merckaert, Arnaud Pericard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Laurent Brosse, Eric Dumoulin, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard.
Affichage le : 27 mai 2022 Transmission préfecture le : 25 mai 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220520-lmc1130792-DE-1-1 Du : 25 mai 2022 Délibération exécutoire le : 27 mai 2022
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1130792-DE-1-1
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