REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7788
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 mai 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 mai 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 mai 2022 POLITIQUE A05 Patrimoine culturel protocole d'accord entre l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles et le département des Yvelines portant sur la réalisation et le financement du réaménagement de la place d'armes du château de Versailles LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Joséphine Kollmannsberger Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1111-4 et L. 1111-10 4°, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu le Règlement intérieur du Conseil départemental approuvé par délibération n°2021-CD-6711.1 du Conseil départemental du 1er octobre 2021 et notamment son article 35, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les grands principes de financement des subventions, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Vu l’amendement présenté par Monsieur le Président du Conseil départemental à l’occasion de l’énoncé dudit rapport, portant sur l’article 4 dénommé « Gouvernance » du protocole d’accord entre l’établissement public du château, du Musée et du domaine national de Versailles et le Département des Yvelines, portant sur la réalisation et le financement du réaménagement de la place d’armes du château de Versailles, Vu ledit amendement ajoutant au sein de l’alinéa 2, à l’issue de le 2 ème phrase de cet article la mention suivante «, ainsi que de représentants désignés par la ville de Versailles » : Considérant que le réaménagement de la place d’armes sise à Versailles doit nécessairement être conduit par les deux parties au protocole, en consultation avec la Commue de Versailles, Considérant que le Département des Yvelines est un acteur majeur de l’aménagement de son territoire,
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1130758-DE-1-1
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Considérant l’intérêt pour le Département de s’engager dans la fluidification de la circulation et des conditions de stationnements à proximité du Château de Versailles, équipement patrimonial de renommée internationale, Considérant la compétence du Département en matière de culture et de préservation du patrimoine, Considérant l’intérêt patrimonial et historique de ce site inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO et de retrouver la perspective de la Place d’Armes, entre le Château et les trois avenues de la célèbre patte d’oie, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ Approuve l’amendement présenté par Monsieur le Président du Conseil départemental et la nouvelle rédaction de l’article 4 dénommé « Gouvernance » du protocole d’accord entre l’établissement public du château, du Musée et du domaine national de Versailles et le Département des Yvelines, portant sur la réalisation et le financement du réaménagement de la place d’armes du château de Versailles. Approuve l’attribution d’une subvention d’un montant maximum de 5 150 000 € (cinq millions cent cinquante mille euros) à l’Etablissement public du Château, du Musée et du Domaine National de Versailles, dans les conditions fixées dans ledit protocole d’accord, annexé à la présente délibération, à l’exception de son article 4, objet de l’amendement précité (annexe 1). Approuve les termes dudit protocole d’accord, annexé à la présente délibération, à l’exception de son article 4, objet de l’amendement précité (annexe 1). Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer le protocole d’accord, dans sa version amendée (annexe 2), et ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer tous les actes relatifs à l’exécution de la présente délibération. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 204182 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1130758-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 20 mai 2022 protocole d'accord entre l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles et le département des Yvelines portant sur la réalisation et le financement du réaménagement de la place d'armes du château de Versailles Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (32) : Catherine Arenou, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Arnaud Pericard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Laurent Brosse, Eric Dumoulin, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard.
Affichage le : 27 mai 2022 Transmission préfecture le : 25 mai 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220520-lmc1130758-DE-1-1 Du : 25 mai 2022 Délibération exécutoire le : 27 mai 2022
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1130758-DE-1-1
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