REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7788
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 mai 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 mai 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 mai 2022 POLITIQUE A05 Patrimoine culturel protocole d'accord entre l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles et le département des Yvelines portant sur la réalisation et le financement du réaménagement de la place d'armes du château de Versailles LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Joséphine Kollmannsberger Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1111-4 et L. 1111-10 4°, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu le Règlement intérieur du Conseil départemental approuvé par délibération n°2021-CD-6711.1 du Conseil départemental du 1er octobre 2021 et notamment son article 35, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les grands principes de financement des subventions, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Vu l’amendement présenté par Monsieur le Président du Conseil départemental à l’occasion de l’énoncé dudit rapport, portant sur l’article 4 dénommé « Gouvernance » du protocole d’accord entre l’établissement public du château, du Musée et du domaine national de Versailles et le Département des Yvelines, portant sur la réalisation et le financement du réaménagement de la place d’armes du château de Versailles, Vu ledit amendement ajoutant au sein de l’alinéa 2, à l’issue de le 2 ème phrase de cet article la mention suivante «, ainsi que de représentants désignés par la ville de Versailles » : Considérant que le réaménagement de la place d’armes sise à Versailles doit nécessairement être conduit par les deux parties au protocole, en consultation avec la Commue de Versailles, Considérant que le Département des Yvelines est un acteur majeur de l’aménagement de son territoire,
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1130758-DE-1-1
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