REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7781
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 mai 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 mai 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 mai 2022 POLITIQUE A03 Mobilité durable Convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) entre le Département, la CU GPS&O et la société Foncière ATLAND CONFLANS MY VALLEY LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Alexandra Rosetti Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Voirie Routière, Vu la délibération du Conseil général du 16 décembre 1994 relative aux procédures de réalisation et de financement de travaux sur routes départementales à l’initiative de communes ou de sociétés privées, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 18 décembre 2015 approuvant l’actualisation du Schéma de Déplacement des Yvelines, Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.332-11-3 et L.332-11-4, Vu le Code de l’Environnement, Vu la délibération du Conseil départemental du 26 janvier 2018 relative à la modification du Règlement Budgétaire et Financier, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération de la CU GPS&O en date du 14 avril 2022 relative à la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) publiée le 21 avril 2022, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que les études ayant conclu que les flux générés par le programme My Valley à Conflans-SainteHonorine satureront certains axes de circulation, et afin de conserver des capacités de réserves suffisantes et AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1130753-DE-1-1
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