REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7781
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 mai 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 mai 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 mai 2022 POLITIQUE A03 Mobilité durable Convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) entre le Département, la CU GPS&O et la société Foncière ATLAND CONFLANS MY VALLEY LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Alexandra Rosetti Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Voirie Routière, Vu la délibération du Conseil général du 16 décembre 1994 relative aux procédures de réalisation et de financement de travaux sur routes départementales à l’initiative de communes ou de sociétés privées, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 18 décembre 2015 approuvant l’actualisation du Schéma de Déplacement des Yvelines, Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.332-11-3 et L.332-11-4, Vu le Code de l’Environnement, Vu la délibération du Conseil départemental du 26 janvier 2018 relative à la modification du Règlement Budgétaire et Financier, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération de la CU GPS&O en date du 14 avril 2022 relative à la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) publiée le 21 avril 2022, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que les études ayant conclu que les flux générés par le programme My Valley à Conflans-SainteHonorine satureront certains axes de circulation, et afin de conserver des capacités de réserves suffisantes et AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1130753-DE-1-1
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de ne pas dégrader les conditions de circulation actuelles du réseau routier concerné, plusieurs aménagements sous maîtrise d’ouvrage départementale pour la RD 203 et sous maîtrise d’ouvrage de la CU GPS&O pour la rue de L’Hautil et les accès à la RN 184 sont rendus nécessaires, Considérant que la participation de la société Foncière ATLAND CONFLANS MY VALLEY a été calculée proportionnellement à la fraction du coût des équipements prévus nécessaires aux besoins des futurs usagers de l’établissement commercial à édifier par société Foncière ATLAND CONFLANS MY VALLEY, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de passer avec la société Foncière ATLAND CONFLANS MY VALLEY et la CU GPS&O une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) relative aux modalités techniques, administratives et financières de réalisation des aménagements routiers, sur la RD 203, la rue de l’Hautil et les accès à la RN 184, rendus nécessaire par la réalisation de la seconde tranche du projet My Valley porté par la Foncière ATLAND sur le territoire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine. Les travaux sous maîtrise d’ouvrage départementale sont réalisés sur le carrefour giratoire de la RD 203. Ils concernent : - L’élargissement à 2 voies de la RD 203 sur les branches d’entrée au giratoire ; - la reprise des terres-pleins centraux ; - la création d’un plateau surélevé sur l’ensemble du carrefour. Ces aménagements sont à réaliser par le Département avec un financement à hauteur de 100 % de la part de la société Foncière ATLAND CONFLANS MY VALLEY, pour un montant total de 245 000 € HT, en application des articles L.332-11-3 et L.332-11-4 du Code de l’Urbanisme. Approuve les termes de la convention PUP annexée à la présente délibération et autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à la signer. Approuve le dossier technique de l’aménagement de la RD 203 estimé à 245 000 € HT (294 000 € TTC). Approuve le plan de financement de cette opération : - dépense : 294 000 € TTC imputés au budget départemental sur les chapitres 20 et 23 articles 2031et 23151 sous réserve du vote du budget supplémentaires 2022 du département - recette : 245 000 € HT imputés sur le chapitre 13 article 1328 du budget départemental Individualise une autorisation de programme de 294 000 € pour cette opération, sous réserve de son vote dans le cadre du Budget Supplémentaire 2022 du Département. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1130753-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 20 mai 2022 Convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) entre le Département, la CU GPS&O et la société Foncière ATLAND CONFLANS MY VALLEY Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (30) : Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Lorrain Merckaert, Arnaud Pericard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Laurent Brosse, Eric Dumoulin, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard.
Affichage le : 27 mai 2022 Transmission préfecture le : 25 mai 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220520-lmc1130753-DE-1-1 Du : 25 mai 2022 Délibération exécutoire le : 27 mai 2022
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1130753-DE-1-1
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