REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7731
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 mai 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 mai 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 mai 2022 POLITIQUE A01 Attractivité économique Transfert des garanties d'emprunt accordées à l'association APAPHPA à la fondation MalletNeuflize après la fusion-absorption concernant le foyer de vie "la maison de Lylianne II" à Richebourg (montant de l'emprunt 1 486 115,10 €) et le foyer d'hébergement à SainteMesme(montant de l'emprunt 4 714 898,70 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Alexandra Rosetti Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.3131-1, L.3131-2, L.3211-1, L.3221-1, L.3231-4, L.3231-4-1, R.3131-1, R.3231-1 et D.1511-30 et suivants, Vu le Code de l'habitation et de la construction, notamment les articles L.312-3, L.441-1, R.312-8 et R.4415, Vu le Code monétaire et financier, Vu le Code civil, notamment l'article 2298, Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et notamment son article 9 bis, Vu le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, Vu la délibération du conseil général n°2001/247 en date du 30 novembre 2001 portant garantie d’emprunt d’un montant de 3 917 940 euros accordée à l’association pour l’accueil des personnes handicapées et des personnes âgées (« APAPHPA »), pour la création d’un foyer de vie médicalisée « La Maison de Lyliane II » pour adultes handicapés mentaux vieillissants à Richebourg, Vu la délibération du conseil général n° 2006-CG-350 en date du 22 septembre 2006 portant garantie d’emprunt d’un montant de 9 799 890 euros accordée à l’association pour l’accueil des personnes handicapées et des personnes âgées (« APAPHPA »), pour la construction, l’équipement matériel et le mobilier d’un foyer d’hébergement, d’un foyer de vie, d’un établissement et d’un service d’aide au travail à Sainte-Mesme, Vu la délibération du conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 en date du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente,
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1130722-DE-1-1
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Vu le contrat de prêt n°7.424227W en date du 29 juillet 2002 contracté par l’ « APAPHPA » auprès du Crédit Foncier, Vu le contrat de prêt n° 6 285 674 Z en date du 28 septembre 2006 contracté par l’ « APAPHPA » auprès du Crédit Foncier, Vu le contrat de prêt contracté par l’ « APAPHPA » auprès du Crédit Coopératif, Vu l’arrêté n° DRCT 20-083 en date du 27 novembre 2020, pris par Monsieur le Préfet des Yvelines, autorisant la fondation « MALLEY-NEUFLIZE », dont le siège social est situé au 22 route de Gressey, 78550 Richebourg, à réaliser une fusion absorption avec l’association « APAPHPA », Vu le traité de fusion absorption signé le 3 décembre 2020 entre l’association « APAPHPA » et la fondation « MALLEY-NEUFLIZE », Vu la délibération de l’assemblée générale extraordinaire de l’ « APAPHPA » en date du 16 décembre 2020 entérinant le traité de fusion absorption ratifié le 25 novembre 2020, Vu le courrier de la fondation « MALLET-NEUFLIZE » en date du 7 février 2022 informant le Département de la fusion de son activité avec l’association « APAPHPA » au 1er janvier 2021, et demandant son accord sur le transfert des garanties d’emprunts, Vu les statuts de la fondation « MALLET-NEUFLIZE », Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Considérant que l’association « APAPHPA » a bénéficié de deux garanties d’emprunts de la part du Département pour les projets suivants : la construction, l’équipement matériel et le mobilier d’un foyer d’hébergement, d’un foyer de vie, d’un établissement et d’un service d’aide au travail à Sainte-Mesme, pour un emprunt d’un montant total de 9 799 890 euros ; la construction d’un foyer pour handicapés mentaux vieillissants et dépendants à Richebourg, pour un emprunt d’un montant total de 3 917 940 euros, Considérant que la fondation « MALLET-NEUFLIZE » a réalisé une fusion absorption avec l’association « APAPHPA » en date du 1er janvier 2021, Considérant qu’une collectivité ayant apporté sa garantie d’emprunt contracté par une association faisant l’objet d’une absorption conserve automatiquement cette obligation au profit de la structure absorbante, Considérant toutefois qu’il est souhaitable de soumettre une telle opération à l’assemblée délibérante dans un souci de transparence et d’information, Considérant qu’il convient d’accepter le transfert des garanties d’emprunt susvisées de l’association « APAPHPA » à la fondation « MALLET-NEUFLIZE », APRES EN AVOIR DELIBERE,
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1130722-DE-1-1
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Approuve le transfert de la garantie d’emprunt d’un montant de 3 917 940 euros accordée initialement à l’association « APAPHPA » pour la création d’un foyer de vie médicalisée « La Maison de Lyliane II » pour adultes handicapés mentaux vieillissants, à la fondation « MALLET-NEUFLIZE ». Dit que cet emprunt, contracté auprès du Crédit Foncier, est garanti aux conditions suivantes :
Libellé : Date de souscription : Banque : Durée : Taux Fixe : Capital emprunté : Hauteur de garantie : Périodicité : Amortissement du capital :
Construction d’un foyer de vie à Richebourg 2002 Crédit Foncier 31 ans 1,80 % + livret A 3 917 940 euros 100 % Annuelle Constant
Précise que l’encours au 20 avril 2022 est de 1 486 115,10 euros. Approuve les termes de la convention de garantie d’emprunt correspondante, annexée à la présente délibération. Approuve le transfert des garanties d’emprunts, correspondant à un montant total de 9 799 890 euros et accordées initialement à l’association « APAPHPA » pour la création d’un foyer de vie médicalisée « La Maison de Lyliane II » pour adultes handicapés mentaux vieillissants, à la fondation « MALLETNEUFLIZE ». Dit que ces emprunts, contractés auprès du Crédit Foncier et du Crédit Coopératif, sont garantis aux conditions suivantes :
Libellé : Date de souscription : Banque : Durée : Taux Fixe : Capital emprunté : Hauteur de garantie : Périodicité : Amortissement du capital : Révisabilité :
Construction d’un foyer de vie médicalisé à Sainte-Mesme 2006 Crédit Foncier 32 ans 3,75 % l’an 8 221 270 euros 100% Annuelle Constant Livret A
Libellé : Date de souscription : Banque : Durée : Taux Fixe : Capital emprunté : Hauteur de garantie : Périodicité : Remboursement
Construction d’un foyer de vie médicalisé à Sainte-Mesme 2006 Crédit Coopératif 25 ans 4.65 % l’an 1 578 620 euros 50% Trimestrielle Capital constant – échéance à terme échu
Précise que l’encours au 20 avril 2022 est au total de 4 714 898,70 euros soit 4 384 677,24 + 330 221,46 euros. AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1130722-DE-1-1
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Approuve les termes de la convention de garantie d’emprunt correspondante, annexée à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer lesdites conventions ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1130722-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
2022-CP-7731
Séance du vendredi 20 mai 2022 Transfert des garanties d'emprunt accordées à l'association APAPHPA à la fondation MalletNeuflize après la fusion-absorption concernant le foyer de vie "la maison de Lylianne II" à Richebourg (montant de l'emprunt 1 486 115,10 €) et le foyer d'hébergement à SainteMesme(montant de l'emprunt 4 714 898,70 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (28) : Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Lorrain Merckaert, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Laurent Brosse, Richard Delepierre, Eric Dumoulin, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard.
Affichage le : 27 mai 2022 Transmission préfecture le : 25 mai 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220520-lmc1130722-DE-1-1 Du : 25 mai 2022 Délibération exécutoire le : 27 mai 2022
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1130722-DE-1-1
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