REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7764
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 mai 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 mai 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 mai 2022 POLITIQUE C01 Protection de l'enfance Complément d'attribution de l'aide départementale au financement du secrétariat assistant médical de la maison médicale d'Aubergenville (21 000 euros) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Marie-Hélène Aubert Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1511-8 et R. 1511-44, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, dite loi MAPTAM, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, Vu l’arrêté du 14 août 2019 portant approbation de l’avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 aout 2016, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n° 2017-CD-4-5597.1 en date du 30 juin 2017 adoptant la politique de soutien à l’offre médicale dans les Yvelines et approuvant le lancement de l’appel à projets « Maisons Médicales » sur la période 2017-2019 ainsi que le dispositif d’aide au financement du secrétariat médical 2017-2020, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-4-5798.1 en date du 28 septembre 2018 adoptant le Schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine pour la période 2018-2022, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-5-5854.1 en date du 21 décembre 2018 approuvant les candidatures de 19 communes pour les projets de maisons médicales, dont le projet de la maison médicale d’Aubergenville, Vu la délibération de la Commission permanente n° 2019-CP-6666.1 en date du 15 mars 2019 approuvant l’octroi d’une subvention d’investissement pour le projet de maison médicale sur la commune d’Aubergenville, Vu la délibération de la Commission permanente n°2019-CP-6818.1 en date du 21 juin 2019 accordant une subvention départementale de 63 000 € au titre de l’aide au secrétariat médical à la Société Civile de Moyens AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1130704-DE-1-1
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(SCM) HIPPOCRATE, occupant la maison médicale d’Aubergenville, lauréate de l’Appel à projets départemental « Maisons médicales », Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CP-7339 en date du 9 octobre 2020 prorogeant le dispositif d’aide au secrétariat médical dans les maisons de santé jusqu’au 31 décembre 2023 et les aménagements apportés à son règlement, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-4-6719.1 en date du 1er octobre 2021 modifiant le règlement du dispositif d’aide au financement du secrétariat-assistant médical, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 en date du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la commission permanente, Vu le Règlement budgétaire et financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu la demande de la Société Civile de Moyens (SCM) HIPPOCRATE en date du 16 novembre 2021, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que le Conseil départemental a adopté une politique d’aide à l’installation et au maintien de professionnels de santé, en particulier dans les territoires fragilisés impactés par la désertification médicale, Considérant qu’il a été décidé d’attribuer une aide de 63 000 € en fonctionnement sur 3 ans à compter du 1er juillet 2019 à la Société Civile de Moyens (SCM) HIPPOCRATE pour financer un poste de secrétariat médical mutualisé à partir du 1er juillet 2019 pour le projet de maison médicale d’Aubergenville, Considérant qu’un premier versement a été effectué en juin 2020 pour un montant de 30 000 € au titre de la première année, Considérant que le règlement du dispositif d’aide au financement du secrétariat-assistant médical a été modifié, et prévoit dorénavant pour les communes situées en zone QPV (Quartier de la Politique de la Ville) une aide plafonnée à 84 000 € sur quatre ans, Considérant que la commune d’Aubergenville se situant en zone QPV, il convient de réévaluer le montant de l’aide départementale à hauteur de 84 000 € sur quatre ans au profit de la Société Civile de Moyens (SCM) HIPPOCRATE pour le financement du poste de secrétariat-assistant médical au sein de la maison médicale d’Aubergenville, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, Approuve la réévaluation du montant de la subvention départementale accordée par délibération de la Commission permanente n°2019-CP-6818.1 en date du 21 juin 2019 à la Société Civile de Moyens (SCM) HIPPOCRATE, regroupant les professionnels de santé mobilisés pour le projet de maison médicale d’Aubergenville, lauréat de l’appel à projets départemental, conformément au règlement du dispositif d’aide au financement du secrétariat-assistant médical modifié le 1 er octobre 2021.
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1130704-DE-1-1
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Décide en conséquence l’attribution à ladite Société Civile de Moyens (SCM) HIPPOCRATE d’une subvention départementale au titre de l’aide au secrétariat-assistant médical, d’un montant de 21 000 € pour la période 2020-2024. Dit que cette subvention vient en complément de celle à hauteur de 63 000 € accordée par délibération de la Commission permanente n°2019-CP-6818.1 en date du 21 juin 2019, Rappelle que le premier versement d’un montant de 30 000 € a déjà été effectué en juin 2020. Dit que les versements restants de la subvention au titre de l’aide au secrétariat-assistant médical seront réalisés en deux versements annuels sur présentation des dépenses réalisées : -
2021 : 0 € ; 2022 : 42 000 € ; 2023 : 12 000 €.
Approuve les termes de la convention d’attribution de l’aide départementale au financement du secrétariatassistant médical, à conclure entre la Société Civile de Moyens (SCM) HIPPOCRATE et le Département des Yvelines, figurant en annexe de la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, et ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Rappelle que le dispositif départemental d’aide au financement du secrétariat-assistant médical ne peut être mobilisé qu’une seule fois par maison médicale. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 65, article 6574 du budget départemental des exercices concernés. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1130704-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 20 mai 2022 Complément d'attribution de l'aide départementale au financement du secrétariat assistant médical de la maison médicale d'Aubergenville (21 000 euros) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (33) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Arnaud Pericard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Philippe Benassaya, Sonia Brau, Laurent Brosse, Eric Dumoulin, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard.
Affichage le : 27 mai 2022 Transmission préfecture le : 25 mai 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220520-lmc1130704-DE-1-1 Du : 25 mai 2022 Délibération exécutoire le : 27 mai 2022
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1130704-DE-1-1
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