REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7764
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 mai 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 mai 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 mai 2022 POLITIQUE C01 Protection de l'enfance Complément d'attribution de l'aide départementale au financement du secrétariat assistant médical de la maison médicale d'Aubergenville (21 000 euros) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Marie-Hélène Aubert Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1511-8 et R. 1511-44, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, dite loi MAPTAM, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, Vu l’arrêté du 14 août 2019 portant approbation de l’avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 aout 2016, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n° 2017-CD-4-5597.1 en date du 30 juin 2017 adoptant la politique de soutien à l’offre médicale dans les Yvelines et approuvant le lancement de l’appel à projets « Maisons Médicales » sur la période 2017-2019 ainsi que le dispositif d’aide au financement du secrétariat médical 2017-2020, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-4-5798.1 en date du 28 septembre 2018 adoptant le Schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine pour la période 2018-2022, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-5-5854.1 en date du 21 décembre 2018 approuvant les candidatures de 19 communes pour les projets de maisons médicales, dont le projet de la maison médicale d’Aubergenville, Vu la délibération de la Commission permanente n° 2019-CP-6666.1 en date du 15 mars 2019 approuvant l’octroi d’une subvention d’investissement pour le projet de maison médicale sur la commune d’Aubergenville, Vu la délibération de la Commission permanente n°2019-CP-6818.1 en date du 21 juin 2019 accordant une subvention départementale de 63 000 € au titre de l’aide au secrétariat médical à la Société Civile de Moyens AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1130704-DE-1-1
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