REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7787
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 mai 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 mai 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 mai 2022 POLITIQUE B03 Insertion demande d'un financement au titre du fonds social européen pour la mise en œuvre des projets de coordination de la politique d'insertion des Yvelines( COPIDY) au titre de l'année 2022 LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Catherine Arenou Vu le règlement (UE) n°2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) 1296/2013, (UE) 1301/2013, (UE) 1303/2013, (UE) 1304/2013, (UE) 1309/2013, (UE) 1316/2013, (UE) 223/2014, (UE) 283/2014 et la décision n°541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE) n°966/2012, Vu le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds Social Européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds Social Européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil, Vu le règlement (UE) n°1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds Social Européen et abrogeant le règlement (CE) n°1081/2006 du Conseil, Vu le règlement délégué (UE) n°480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds Européen de développement régional, au Fonds Social Européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds Social Européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, Vu la décision de la Commission européenne du 10 octobre 2014 approuvant le programme opérationnel national français pour la mise en œuvre du Fonds Social Européen (FSE) en France métropolitaine au cours de la période 2014-2020, Vu le règlement (UE) 2020/2221 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne des ressources supplémentaires et des modalités d’application afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1130702-DE-1-1
2022-CP-7787 : 1/4
engendrée par la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences sociales et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-EU), Vu le Programme Opérationnel National FSE Emploi et Inclusion 2014FR05SFOP001modifié en 2021 afin d’intégrer les crédits REACT EU, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, Vu le décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020, Vu l'arrêté du 8 mars 2016 modifié pris en application du décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020, Vu l'arrêté du 1er avril 2016 relatif à la forfaitisation des dépenses indirectes des opérations recevant une participation du Fonds social européen et de l'Initiative pour l'emploi des jeunes au titre des programmes opérationnels nationaux ou régionaux mobilisant des crédits FSE et IEJ, Vu l'arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020, Vu la circulaire du Premier ministre en date du 19 avril 2013 relative à la gestion des fonds européens pour la période 2014-2020, Vu la note du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP), en date du 10 juin 2013 relative à l'architecture de gestion du FSE, Vu la délibération n°2014-CG-1-4311.1 du Conseil Général, du 14 février 2014, approuvant le choix de principe de la gestion, par le département des Yvelines, d'une subvention globale du FSE, en qualité d'organisme intermédiaire, au titre du programme opérationnel national pour l'Emploi et l'inclusion en métropole, sur la période 2014-2020, Vu la délibération n°2014-CG-1-4700.1 du Conseil Général, du 18 décembre 2014, relative à la demande de subvention globale FSE, Vu la délibération n°2018-CP-6314.1 de la Commission Permanente, du 23 mars 2018, relative à la mise en œuvre de la deuxième tranche de subvention globale FSE 2018-2020, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente , Vu la convention de subvention globale 2015-2017 notifiée par le Préfet de la région Ile de France au Président du Conseil départemental des Yvelines en date du 14 octobre 2015, portant à 7 836 187,50 euros le montant de l'enveloppe déléguée au Conseil départemental des Yvelines pour la gestion du FSE sur la période 2015-2017, Vu la convention relative à la deuxième tranche de subvention globale 2018-2020, notifiée par le Préfet de la AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1130702-DE-1-1
2022-CP-7787 : 2/4
région Ile de France au Président du Conseil départemental des Yvelines, en date du 29 août 2018, portant à 8 918 282,10 euros le montant de l'enveloppe déléguée au Conseil départemental des Yvelines pour la gestion du FSE sur la période 2018-2020, Vu le courrier de la DGEFP en date du 14 janvier 2020 autorisant les organismes intermédiaires à programmer et permettre la réalisation d’opérations en 2021, Vu l’avenant n°3 du 25 janvier 2022 à la convention de subvention globale initiale n°201700053, Vu l’appel à projets FSE-REACT-EU 2022 « Lutter contre les conséquences sociales de la crise sanitaire et préparer la reprise dans les Yvelines », lancé le 08 mars 2022 par la Direction Europe interdépartementale, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont conclu le 18 novembre 2020 les négociations sur le dispositif de relance européen REACT-EU, en réponse à la crise de la pandémie de COVID19, Considérant que la mobilisation de REACT-EU, a pour objectif de mettre l’accent sur les publics les plus fragiles, en particulier les jeunes entrant sur le marché du travail, les demandeurs d’emploi de longue durée et les seniors, qui rencontraient déjà des difficultés à s’insérer durablement sur le marché de l’emploi et pour qui les conséquences de la crise liée à la Covid-19 se font le plus ressentir, Considérant que le Département souhaite solliciter à nouveau des crédits FSE pour un montant prévisionnel de 247 868,79 € correspondant au plan de financement mentionné ci-dessous : Moyens humains (ETP) consacrés à la mise en œuvre opérationnelle du projet : 3,8 ETP Coût total éligible de l'opération : 247 868,79 € TTC
- dépenses de personnel départemental : 215 538,08 € - dépenses indirectes (forfait de 15%) : 32 330,71 € Ressources de l'opération : 247 868,79 € - subvention prévisionnelle FSE : 247 868,79 € soit une opération financée à 100% par le fonds européen FSE-REACT-EU APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le plan de financement prévisionnel du projet « Coordination de la politique d'insertion des Yvelines – COPIDY 2022 ». Autorise le Département à répondre à l’appel à projet publié le 8 mars 2022 par l’Organisme Intermédiaire visant à l’obtention de crédits auprès du Fonds Social Européen à hauteur de 247 868,79 € sur un coût total éligible de 247 868,79 € (soit un taux d’intervention au titre du FSE-REACT-EU de 100%). Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer l'ensemble des documents permettant de solliciter ces crédits. Dit que la recette sera encaissée sur le chapitre 74 article 74771 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1130702-DE-1-1
2022-CP-7787 : 3/4
COMMISSION PERMANENTE
2022-CP-7787
Séance du vendredi 20 mai 2022 demande d'un financement au titre du fonds social européen pour la mise en œuvre des projets de coordination de la politique d'insertion des Yvelines( COPIDY) au titre de l'année 2022 Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (32) : Catherine Arenou, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Arnaud Pericard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Laurent Brosse, Eric Dumoulin, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard.
Affichage le : 27 mai 2022 Transmission préfecture le : 25 mai 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220520-lmc1130702-DE-1-1 Du : 25 mai 2022 Délibération exécutoire le : 27 mai 2022
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1130702-DE-1-1
2022-CP-7787 : 4/4