REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7719
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 mai 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 mai 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 mai 2022 POLITIQUE B02 Autonomie Sélection des gestionnaires des Pôles Autonomie Territoriaux LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Marie-Hélène Aubert Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’action sociale et des familles ; Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ; Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ; Vu la délibération 2016-CP-5859-1 de la Commission permanente en date du 8 juillet 2016 relative aux politiques territorialisées et désignant les gestionnaires retenus suite à l’appel à candidature lancé pour la création de six Pôles Autonomie Territoriaux ; Vu la délibération n°2018-CD-4-5798.1du Conseil départemental en date du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale du Département des Yvelines et du Département des Hauts-de-Seine ; Vu la délibération 2021-CD-4-6760.1 du Conseil départemental en date du 19 novembre 2021 approuvant l’alignement du découpage territorial des Pôles Autonome Territoriaux (PAT) et des Dispositifs d’Appui à la Coordination, de manière à créer cinq nouveaux PAT et décidant de lancer une procédure d’appel à candidatures pour désigner les gestionnaires de ces futurs PAT ; Vu l’avis d’appel à candidatures lancé dans ce cadre ; Vu les candidatures reçues ; Vu l’avis rendu le vendredi 15 avril 2022 par la Commission d’appel à candidatures sur les gestionnaires des futurs PAT et le procès-verbal ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Considérant qu’au terme de l’appel à candidature lancé entre le 29 novembre 2021 et le 31 janvier 2022, il convient désormais de désigner les gestionnaires des cinq nouveaux PAT des Yvelines. APRES EN AVOIR DELIBERE AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1130695-DE-1-1
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