REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7719
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 mai 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 mai 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 mai 2022 POLITIQUE B02 Autonomie Sélection des gestionnaires des Pôles Autonomie Territoriaux LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Marie-Hélène Aubert Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’action sociale et des familles ; Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ; Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ; Vu la délibération 2016-CP-5859-1 de la Commission permanente en date du 8 juillet 2016 relative aux politiques territorialisées et désignant les gestionnaires retenus suite à l’appel à candidature lancé pour la création de six Pôles Autonomie Territoriaux ; Vu la délibération n°2018-CD-4-5798.1du Conseil départemental en date du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale du Département des Yvelines et du Département des Hauts-de-Seine ; Vu la délibération 2021-CD-4-6760.1 du Conseil départemental en date du 19 novembre 2021 approuvant l’alignement du découpage territorial des Pôles Autonome Territoriaux (PAT) et des Dispositifs d’Appui à la Coordination, de manière à créer cinq nouveaux PAT et décidant de lancer une procédure d’appel à candidatures pour désigner les gestionnaires de ces futurs PAT ; Vu l’avis d’appel à candidatures lancé dans ce cadre ; Vu les candidatures reçues ; Vu l’avis rendu le vendredi 15 avril 2022 par la Commission d’appel à candidatures sur les gestionnaires des futurs PAT et le procès-verbal ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Considérant qu’au terme de l’appel à candidature lancé entre le 29 novembre 2021 et le 31 janvier 2022, il convient désormais de désigner les gestionnaires des cinq nouveaux PAT des Yvelines. APRES EN AVOIR DELIBERE AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1130695-DE-1-1
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Prend acte de l’avis rendus par la Commission de sélection sur les différents projets reçus dans le cadre de l’appel à candidatures lancé afin de désigner les gestionnaires des nouveaux Pôles Autonomie Territoriaux (PAT) ; Désigne les gestionnaires des cinq nouveaux PAT selon la répartition suivante : PAT Seine Aval Boucles de Seine Grand Versailles Saint Quentin Centre-Sud Yvelines
Gestionnaire Association Locale Développement Sanitaire (ALDS) Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH 78) Coordination Gérontologique Intercommunal Est Yvelines (COGITEY) Coordination Gérontologique Intercommunal Est Yvelines (COGITEY) Instance Coordination Sud Yvelines (ICSY)
Précise que les modalités de fonctionnement des PAT ainsi que les moyens financiers alloués aux gestionnaires par le Département seront fixés par voie de conventions à conclure entre le Département et chaque gestionnaire retenu et qui feront l’objet, préalablement à leur signature, d’une prochaine délibération. Dit que la présente délibération est sans incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1130695-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 20 mai 2022 Sélection des gestionnaires des Pôles Autonomie Territoriaux Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (33) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Arnaud Pericard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Philippe Benassaya, Sonia Brau, Laurent Brosse, Eric Dumoulin, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard.
Affichage le : 27 mai 2022 Transmission préfecture le : 25 mai 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220520-lmc1130695-DE-1-1 Du : 25 mai 2022 Délibération exécutoire le : 27 mai 2022
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1130695-DE-1-1
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