REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7746-2
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 mai 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 mai 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 mai 2022 POLITIQUE A02 Solidarité territoriale Partenariats stratégiques : Adoption de la convention de partenariats avec Adil78 (100 000 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Patrick Stefanini Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.3211-1, Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment l’article L. 312-2-1, Vu la délibération du Conseil général n°2006-CG-5-566.1 en date du 22 décembre 2006 relative à la mise en œuvre de l’Agence départementale d’information pour le logement des Yvelines (ADIL 78), Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 en date du 1 er juillet 2021, portant délégation d’attributions à la commission permanente, Vu le projet de budget prévisionnel 2022 approuvé par le conseil d’administration de l’ADIL 78 en date du 10 décembre 2021, Vu le courrier de demande de subvention de l’ADIL 78 en date du 8 mars 2022, Vu le Règlement budgétaire et financier en vigueur du Département fixant le principe de financement des subventions, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant les missions d’intérêt général d’information, de conseil, d’analyse et de formation en matière de logement réalisées par l’Agence Départementale d’Information pour le Logement des Yvelines (ADIL 78), dont le siège social est situé au 4 rue Saint Nicolas à Versailles (78000), au service des ménages Yvelinois, des professionnels de l’habitat et des collectivités des Yvelines, Considérant les missions d’appui au déploiement de l’Office Foncier Solidaire des Yvelines réalisées par l’ADIL 78,
APRES EN AVOIR DELIBERE, AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1130660-DE-1-1
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Décide d’attribuer à l’association « Agence Départementale d’Information pour le Logement des Yvelines » (ADIL 78), dont le siège social est situé au 4 rue Saint Nicolas à Versailles (78000), une subvention de fonctionnement de 100 000 € au titre de l’année 2022, pour la mise en œuvre de ses missions d’intérêt général d’information, de conseil et de formation ainsi que pour la mise en œuvre du programme de travail 2022 établi avec le Département dans le cadre de la convention annuelle de fonctionnement. Approuve les termes de la convention annuelle de fonctionnement 2022 établie entre le Département des Yvelines et l’ADIL 78, jointe en annexe à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention ainsi que ses éventuels avenants, à l'exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que la subvention sera imputée au chapitre 65 articles 6574 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1130660-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 20 mai 2022 Partenariats stratégiques : Adoption de la convention de partenariats avec Adil78 (100 000 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (29) : Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Arnaud Pericard, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Ne Prennent pas part au vote (2) : Julien Chambon, Alexandra Rosetti. Absents excusés : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Laurent Brosse, Eric Dumoulin, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard.
Affichage le : 27 mai 2022 Transmission préfecture le : 25 mai 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220520-lmc1130660-DE-1-1 Du : 25 mai 2022 Délibération exécutoire le : 27 mai 2022
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1130660-DE-1-1
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