REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7746-2
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 mai 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 mai 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 mai 2022 POLITIQUE A02 Solidarité territoriale Partenariats stratégiques : Adoption de la convention de partenariats avec Adil78 (100 000 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Patrick Stefanini Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.3211-1, Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment l’article L. 312-2-1, Vu la délibération du Conseil général n°2006-CG-5-566.1 en date du 22 décembre 2006 relative à la mise en œuvre de l’Agence départementale d’information pour le logement des Yvelines (ADIL 78), Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 en date du 1 er juillet 2021, portant délégation d’attributions à la commission permanente, Vu le projet de budget prévisionnel 2022 approuvé par le conseil d’administration de l’ADIL 78 en date du 10 décembre 2021, Vu le courrier de demande de subvention de l’ADIL 78 en date du 8 mars 2022, Vu le Règlement budgétaire et financier en vigueur du Département fixant le principe de financement des subventions, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant les missions d’intérêt général d’information, de conseil, d’analyse et de formation en matière de logement réalisées par l’Agence Départementale d’Information pour le Logement des Yvelines (ADIL 78), dont le siège social est situé au 4 rue Saint Nicolas à Versailles (78000), au service des ménages Yvelinois, des professionnels de l’habitat et des collectivités des Yvelines, Considérant les missions d’appui au déploiement de l’Office Foncier Solidaire des Yvelines réalisées par l’ADIL 78,
APRES EN AVOIR DELIBERE, AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1130660-DE-1-1
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