REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7746-1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 mai 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 mai 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 mai 2022 POLITIQUE A02 Solidarité territoriale Partenariats stratégiques : Adoption de la convention de partenariats avec Soliha (150 000 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Patrick Stefanini Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.3211-1, Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment l’article L. 312-2-1, Vu la délibération de la commission permanente n° 2019-CP-6835 en date du 21 juin 2019, approuvant la convention pluriannuelle d’objectifs entre le Département des Yvelines et l’association SOLIHA Yvelines Essonne pour la période 2019-2023, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2019-CD-6007 en date du 20 décembre 2019, portant sur l’approbation de l’avenant n°1 de la convention pluriannuelle d’objectifs entre le Département des Yvelines et l’association SOLIHA Yvelines Essonne pour y intégrer les nouvelles aides Yvelines Habiter Mieux, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 en date du 1 er juillet 2021, portant délégation d’attributions à la commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-5-6853.1 en date du 17 décembre 2021, portant approbation de l’avenant n°2 de la convention pluriannuelle d’objectifs entre le Département des Yvelines et l’association SOLIHA Yvelines Essonne pour y intégrer les nouvelles aides départementales, Vu le Règlement budgétaire et financier en vigueur du Département fixant le principe de financement des subventions, Vu le courrier de demande de subvention de « SOLIHA Yvelines Essonne » en date du 15 février 2022, Vu le projet de budget prévisionnel 2022 approuvé par le conseil d’administration de « SOLIHA Yvelines Essonne » en date du 14 décembre 2021, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant les missions d’intérêt général d’assistance technique, sociale et financière apportées par
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1130659-DE-1-1
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l’association « SOLIHA Yvelines Essonne », dont le siège social est situé au 3 rue Porte de Buc à Versailles (78000), aux propriétaires désireux de réaliser des travaux de rénovation de leur logement, Considérant la mission spécifique d’instruction des aides départementales de rénovation énergétique au bénéfice des particuliers éligibles, APRES EN AVOIR DELIBERE, Décide d’attribuer à l’association « SOLIHA Yvelines Essonne », dont le siège social est situé au 3 rue Porte de Buc à Versailles (78000), une subvention de fonctionnement de 150 000 € au titre de l’année 2022 pour la mise en œuvre de ses missions d’intérêt général d’assistance technique, sociale et financière aux propriétaires modestes et pour sa mission d’instruction des aides départementales. Approuve les termes de la convention annuelle de fonctionnement établie entre le Département des Yvelines et SOLIHA Yvelines Essonne, jointe en annexe à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention ainsi que ses éventuels avenants, à l'exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que la subvention sera imputée au chapitre 65 articles 6574 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 20 mai 2022 Partenariats stratégiques : Adoption de la convention de partenariats avec Soliha (150 000 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (29) : Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Lorrain Merckaert, Arnaud Pericard, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Ne Prennent pas part au vote (2) : Olivier Lebrun, Alexandra Rosetti. Absents excusés : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Laurent Brosse, Eric Dumoulin, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard.
Affichage le : 27 mai 2022 Transmission préfecture le : 25 mai 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220520-lmc1130659-DE-1-1 Du : 25 mai 2022 Délibération exécutoire le : 27 mai 2022
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1130659-DE-1-1
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