REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7746-1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 mai 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 mai 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 mai 2022 POLITIQUE A02 Solidarité territoriale Partenariats stratégiques : Adoption de la convention de partenariats avec Soliha (150 000 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Patrick Stefanini Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.3211-1, Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment l’article L. 312-2-1, Vu la délibération de la commission permanente n° 2019-CP-6835 en date du 21 juin 2019, approuvant la convention pluriannuelle d’objectifs entre le Département des Yvelines et l’association SOLIHA Yvelines Essonne pour la période 2019-2023, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2019-CD-6007 en date du 20 décembre 2019, portant sur l’approbation de l’avenant n°1 de la convention pluriannuelle d’objectifs entre le Département des Yvelines et l’association SOLIHA Yvelines Essonne pour y intégrer les nouvelles aides Yvelines Habiter Mieux, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 en date du 1 er juillet 2021, portant délégation d’attributions à la commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-5-6853.1 en date du 17 décembre 2021, portant approbation de l’avenant n°2 de la convention pluriannuelle d’objectifs entre le Département des Yvelines et l’association SOLIHA Yvelines Essonne pour y intégrer les nouvelles aides départementales, Vu le Règlement budgétaire et financier en vigueur du Département fixant le principe de financement des subventions, Vu le courrier de demande de subvention de « SOLIHA Yvelines Essonne » en date du 15 février 2022, Vu le projet de budget prévisionnel 2022 approuvé par le conseil d’administration de « SOLIHA Yvelines Essonne » en date du 14 décembre 2021, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant les missions d’intérêt général d’assistance technique, sociale et financière apportées par
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1130659-DE-1-1
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