REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7755
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 mai 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 mai 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 mai 2022 POLITIQUE C02 Education et formation Semop - Avenant n°7 - reversement des recettes de badges de la régie à C'Midy (2 990 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Claire Chagnaud-Forain Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L.213-2 du Code de l’éducation, Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales qui confie aux départements la compétence en matière d'accueil, d'hébergement et de restauration scolaire dans les établissements dont ils ont la charge, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n° 2017-CD-3-5602.1 du 22 décembre 2017 relative à la modification des modalités d’organisation de la restauration dans les collèges publics des Yvelines à partir du 1er janvier 2019, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2018-CD-3-5814.1 du 28 septembre 2018 relative à la sélection d’un opérateur économique actionnaire de la SEMOP concessionnaire du contrat de concession de service de type DSP relatif au service de restauration et de nettoyage des collèges, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant qu’il convient d’adapter le contrat de concession de service de type DSP relatif au service de restauration et de nettoyage dans les collèges afin d’ajuster le fonctionnement opérationnel de C’MIDY, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes de l’avenant n°7 au contrat de délégation de concession de service de type DSP relatif au service de restauration et de nettoyage dans les collèges, annexé à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ledit avenant.
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1130637-DE-1-1
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Dit que les dépenses de fonctionnement d’un montant de 2 990 € seront imputées au chapitre 65 article 65 518 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1130637-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 20 mai 2022 Semop - Avenant n°7 - reversement des recettes de badges de la régie à C'Midy (2 990 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (27) : Geoffroy Bax de Keating, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Lorrain Merckaert, Arnaud Pericard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Cécile Zammit-Popescu. Ne Prennent pas part au vote (3) : Pierre Bédier, Cécile Dumoulin, Pauline Winocour-Lefevre. Absents excusés : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Laurent Brosse, Eric Dumoulin, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard.
Affichage le : 27 mai 2022 Transmission préfecture le : 25 mai 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220520-lmc1130637-DE-1-1 Du : 25 mai 2022 Délibération exécutoire le : 27 mai 2022
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1130637-DE-1-1
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