REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7774
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 mai 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 mai 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 mai 2022 POLITIQUE A02 Solidarité territoriale Convention de partenariat relative à l'intervention de l'équipe de liaison de la Communauté psychiatrique de territoire Yvelines Sud (CPT 78 SUD) au sein du pôle d'accompagnement à l'inclusion solidaire du territoire d'action départementale Grand Versailles LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Marc Herz Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu le code de la santé publique, notamment les articles D 6136-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que le Département des Yvelines est compétent pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité ainsi que la promotion des solidarités et l’accès aux soins de proximité, Considérant que la mission de la Communauté Psychiatrique de Territoire Sud Yvelines (CPT 78 Sud) est d’apporter de l’aide aux intervenants sociaux et médico-sociaux dans l’accompagnement des personnes présentant des troubles psychiques diagnostiqués ou non ; Considérant que l’équipe de liaison de la CPT 78 Sud propose d’apporter son expertise aux collaborateurs du Pôle d’Accompagnement à l’Inclusion Solidaire (PAIS) du Territoire d’Action Départementale (TAD) Grand Versailles, lors de rencontres régulières entre l’ensemble de ces professionnels, afin d’améliorer la prise en charge des situations de personnes ayant probablement des troubles psychiques entravant leur suivi social ;
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1130636-DE-1-1
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