REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7774
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 mai 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 mai 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 mai 2022 POLITIQUE A02 Solidarité territoriale Convention de partenariat relative à l'intervention de l'équipe de liaison de la Communauté psychiatrique de territoire Yvelines Sud (CPT 78 SUD) au sein du pôle d'accompagnement à l'inclusion solidaire du territoire d'action départementale Grand Versailles LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Marc Herz Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu le code de la santé publique, notamment les articles D 6136-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que le Département des Yvelines est compétent pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité ainsi que la promotion des solidarités et l’accès aux soins de proximité, Considérant que la mission de la Communauté Psychiatrique de Territoire Sud Yvelines (CPT 78 Sud) est d’apporter de l’aide aux intervenants sociaux et médico-sociaux dans l’accompagnement des personnes présentant des troubles psychiques diagnostiqués ou non ; Considérant que l’équipe de liaison de la CPT 78 Sud propose d’apporter son expertise aux collaborateurs du Pôle d’Accompagnement à l’Inclusion Solidaire (PAIS) du Territoire d’Action Départementale (TAD) Grand Versailles, lors de rencontres régulières entre l’ensemble de ces professionnels, afin d’améliorer la prise en charge des situations de personnes ayant probablement des troubles psychiques entravant leur suivi social ;
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1130636-DE-1-1
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Considérant qu’il convient donc de déterminer, par le biais d’une convention de partenariat d’une durée d’un an renouvelable dans la limite de trois ans, les modalités de mise en œuvre de l’intervention de l’équipe de la CPT 78 Sud auprès des professionnels du PAIS du TAD Grand Versailles. APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes de la convention de partenariat à conclure entre le Département des Yvelines et le Centre Hospitalier de Versailles, établissement porteur de la Communauté Psychiatrique de Territoire (CPT) Yvelines Sud, relative à l’intervention de l’équipe de liaison de cette CPT au sein du Territoire d’Action Départemental Grand Versailles, annexée à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que la présente délibération est sans incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1130636-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
2022-CP-7774
Séance du vendredi 20 mai 2022 Convention de partenariat relative à l'intervention de l'équipe de liaison de la Communauté psychiatrique de territoire Yvelines Sud (CPT 78 SUD) au sein du pôle d'accompagnement à l'inclusion solidaire du territoire d'action départementale Grand Versailles Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (28) : Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Lorrain Merckaert, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Laurent Brosse, Richard Delepierre, Eric Dumoulin, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard.
Affichage le : 27 mai 2022 Transmission préfecture le : 25 mai 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220520-lmc1130636-DE-1-1 Du : 25 mai 2022 Délibération exécutoire le : 27 mai 2022
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1130636-DE-1-1
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