REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7780
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 mai 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 mai 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 mai 2022 POLITIQUE B02 Autonomie Extension du dispositif "AMETHYSTE" aux orphelins de guerre et aux pupilles de la Nation (23 658€) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Marie-Hélène Aubert Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 3211-1, Vu l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Ile-deFrance, modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, et notamment son article 1er, Vu le décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des Transports d’Ile-de-France, Vu la délibération du Conseil général n° 2013-CG-4-3886.1 en date du 15 février 2013 relative à la modification du dispositif extra-légal des cartes de transport attribuées sous conditions de ressources aux personnes âgées, personnes handicapées, anciens combattants et veuves de guerre, Vu la délibération du Conseil départemental n°2015-CD-4-5056.1 en date du 19 juin 2015 relative à la baisse de la participation financière demandée aux anciens combattants et veuves de guerre imposables pour l’obtention d’un abonnement de transport annuel améthyste, Vu la délibération de la Commission Permanente n°2018-CP-6469.1 en date du 22 juin 2018 portant le renouvellement de la convention relative aux cartes « Améthyste », Vu la convention relative à la délivrance, à la distribution et au financement des forfaits « Améthyste » approuvée et signée par les parties, Comutitres, le Département des Yvelines et Ile-de-France Mobilités le 10 juillet 2018, Vu le décret n°2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1130576-DE-1-1
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Vu le Règlement départemental d’aides sociales, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que le Département souhaite faire évoluer l’annexe qui définit les conditions d’attribution propres aux forfaits dont le Département délivre les droits dans les conditions de la convention relative à l’abonnement « Améthyste », Considérant que ces évolutions vont permettre aux pupilles de la nation et orphelins de guerre de bénéficier d’une carte améthyste de la zone 1-5 avec une participation financière de 25,00 € par personne, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve la modification et l’évolution de l’annexe 1 à la convention relative à la délivrance, à la distribution et au financement des forfaits Améthyste, qui définit les conditions d’attribution propres aux forfaits dont le Département délivre les droits, annexée à la présente délibération. Approuve le montant de la participation de 25,00 € par personne pour l’attribution aux pupilles de la nation et aux orphelins de guerre qui le souhaitent de la carte Améthyste zone 1-5. Rappelle que l’article 2.1 de la convention précitée prévoit que le Département peut modifier unilatéralement l’annexe 1 susvisée, sous réserve d’une part d’en informer, par courrier recommandé avec accusé réception, les autres parties 2 mois avant la prise d’effet de la mesure, et d’autre part que cette modification n’entraine pas de dépense supplémentaire ou de moindre recette pour Ile-de-France Mobilités, ce qui est le cas en l’espèce. Dit que les dépenses seront imputées sur le chapitre 65 article 6568. Dit que les recettes seront imputées sur les chapitres suivants : -
Chapitre 75, article 7513, Chapitre 74, article 7475.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1130576-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 20 mai 2022 Extension du dispositif "AMETHYSTE" aux orphelins de guerre et aux pupilles de la Nation (23 658€) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (33) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Arnaud Pericard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Philippe Benassaya, Sonia Brau, Laurent Brosse, Eric Dumoulin, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard.
Affichage le : 27 mai 2022 Transmission préfecture le : 25 mai 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220520-lmc1130576-DE-1-1 Du : 25 mai 2022 Délibération exécutoire le : 27 mai 2022
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1130576-DE-1-1
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